ARGUMENTAIRES

Asile territorial : décision
du Conseil d'État du 26/01/2000

16/05/2001 — Le Conseil d'État a annulé, par un arrêt du 26 janvier 2000, cinq dispositions de la circulaire du 25 juin 1998 des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères relative à l'asile territorial.

1. Argumentaire contre la circulaire du 25 juin 1998

2. Réplique au mémoire du ministère de l'intérieur

3. Décision du Conseil d'État du 26 janvier 2000
   
   
4. Le Conseil d'État modifie les règles du jeu de l'asile territorial
   Commentaire du Gisti
   
   
5. Circulaire du 25 juin 1998 du ministère de l'intérieur
   Les dispositions annulées y sont notées.
   

Voir aussi :

• « Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions d'une circulaire sur le droit d'asile territorial »
  Article paru dans Le Monde du vendredi 26 janvier 2000.
  
  Extrait de l'article : « Dans un arrêt rendu mercredi 26 janvier, le Conseil d'État a annulé plusieurs dispositions d'une circulaire du ministère de l'intérieur sur l'asile territorial. Saisie par trois associations, la haute juridiction estime que l'interprétation qui a été faite, dans ce texte, de la loi Chevènement du 11 mai 1998 était "trop restricitive". Sur quatre points, le Conseil d'État tranche en facteur d'une application plus ouverte de la loi. »