DOSSIER

Réforme Villepin/Sarkozy
du droit d'asile
(2003)

Le projet de loi sur l'asile, formellement proposé par le ministre des affaires étrangères Dominique de Villepin, en réalité conçu et réalisé par le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy, s'inscrit dans deux logiques convergentes : la logique de la réforme Pasqua de 1993, qui avait profondément porté atteinte au droit d'asile ; et la politique communautaire que l'Union européenne, sous l'impulsion des États, a commencé à mettre en œuvre.

• « Les étrangers et leurs défenseurs sont criminalisés pendant que le Conseil constitutionnel viole les principes d'un État de droit ! », communiqué du Gisti (11 décembre 2003)

• Consolidation définitive de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile par la loi Villepin/Sarkozy n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 (Fichier PDF, 89 Ko)

• Publication au Journal officiel de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 « modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile » (JO n° 286, 11 décembre 2003)

• Consolidation définitive de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile par la loi Villepin/Sarkozy après décision du Conseil constitutionnel (Fichier PDF, 89 Ko)

• Décision rendue par le Conseil constitutionnel le 4 décembre 2003 (n° 2003-485) ; Dossier complet (saisines parlementaires, observations du gouvernement, répliques, décision, communiqué, documentation, commentaires)

• « Petite loi » issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2003 ; compte-rendu des débats

• « Petite loi » issue du Sénat le 23 octobre 2003 ; compte-rendu des débats ; scrutin public

• Commentaires et recommandations de la Coordination Française pour le Droit d'Asile (CFDA, dont le Gisti est membre) sur le projet de réforme de l'asile (30 septembre 2003, fichier PDF, 57 Ko)

• « Projets de loi sur l'immigration et le droit d’asile : ne pas laisser faire l’intolérable » (par les signataires du Manifeste des délinquants de la solidarité, 7 octobre 2003, 4 pages, format pdf, 574 ko)

• « Défendre un droit d'asile en péril », communiqué collectif du 11 juillet 2003

• « Projets de loi sur les étrangers et sur l'asile : vieilles ficelles et innovations dangereuses », communiqué du 30 avril 2003

• « Petite loi » issue de l'assemblée nationale le 5 juin 2003 ; compte-rendu des débats (1ère, 2ème et 3ème séances)

• Version consolidée de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, modifiée par le projet Villepin/Sarkozy (dans sa rédaction du 15 avril 2003) (Fichier PDF, 244 Ko)
  

• Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) sur le projet de loi
  (24 avril 2003, PDF, 36 Ko)
  

• Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile (version déposée à l'Assemblée Nationale le 15 avril 2003, PDF, 161 Ko)

• Le dossier de l'Assemblée nationale sur l'état d'avancement des travaux parlementaires de ce projet de loi

• Le dossier du Sénat sur l'état d'avancement des travaux parlementaires de ce projet de loi