Les réformes du droit des étrangers

Cette rubrique s’adresse, au-delà du monde associatif, aux chercheurs et aux étudiants, aux journalistes à qui elle offre un regard rétrospectif sur les modifications de la législation concernant les personnes étrangères. On y trouve :

• des projets et propositions de lois, ainsi que le processus législatif qui a abouti à l’adoption des lois concernées (y compris des lois qui ne sont plus en vigueur) ;

• des projets de réformes du droit de l’Union européenne lorsqu’elles impactent le droit des étrangers.

Les réformes récentes et en cours [1] :

• Loi visant à « faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive »

• Loi de programmation « pour la refondation de Mayotte »

• Loi « visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte »

Réformes antérieures :

• Union européenne « Nouveau Pacte sur la migration et l’asile », 2023/2024

• Loi Darmanin du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », 2023/2024

• Refonte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 2021

• Loi Collomb du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

• Loi de 2018 « permettant une bonne application du régime d’asile européen » (Dublin, assignation à résidence... Chose rare en matière de politique migratoire, ce texte était initialement une proposition de loi)

• Loi Cazeneuve du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France »

• La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015

• Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation organisant l’état d’urgence et étendant la procédure de déchéance de la nationalité, décembre 2015 (processus législatif non abouti)

• Extension du Ceseda à Mayotte en vigueur depuis le 26 mai 2014 - avec de multiples dérogations
  Ordonnance du 7 mai 2014 et décret du 23 mai 2014

• Loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (accueil des étudiants étrangers)

• Loi Valls de 2012 « relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées »

• Loi Besson/Hortefeux/Guéant de 2011 modifiant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

• Loi Hortefeux de 2007 modifiant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiles

• Loi Sarkozy de 2006 réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiles

• Création en 2005 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiles

• Loi Sarkozy de 2003 relative à l’entrée et au séjour des étrangers

• Loi Villepin de 2003 relative au droit d’asile

• Loi Guigou de 1998 relative à la nationalité

• Loi Chevènement de 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers

• La régularisation (par voie de circulaire) de 1997-1998

• Loi Debré de 1996 relative à l’entrée et au séjour des étrangers