Les réformes du droit des étrangers

Cette rubrique s’adresse surtout aux chercheurs et aux étudiants, aux historiens du droit et aux journalistes rétrospectifs. Vous y trouverez :

• des avant-projets de lois — que ces lois soient en vigueur ou périmées —, ainsi que certains des débats parlementaires qui ont présidé à l’adoption de ces lois ;

• des projets de réformes du droit de l’Union européenne lorsqu’elles impactent le droit des étrangers.

Les réformes en cours [1] :

• Union européenne « Nouveau Pacte sur la migration et l’asile », 2023/2024

• Nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration : la future « réforme Darmanin » du Ceseda, 2023/2024

Réformes antérieures :

• Refonte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 2021

• Loi Collomb du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

• Loi de 2018 « permettant une bonne application du régime d’asile européen » (Dublin, assignation à résidence... Chose rare en matière de politique migratoire, ce texte était initialement une proposition de loi)

• Loi Cazeneuve du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France »

• La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015

• Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation organisant l’état d’urgence et étendant la procédure de déchéance de la nationalité, décembre 2015 (processus législatif non abouti)

• Extension du Ceseda à Mayotte en vigueur depuis le 26 mai 2014 - avec de multiples dérogations
  Ordonnance du 7 mai 2014 et décret du 23 mai 2014

• Loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (accueil des étudiants étrangers)

• Loi Valls de 2012 « relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées »

• Loi Besson/Hortefeux/Guéant de 2011 modifiant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

• Loi Hortefeux de 2007 modifiant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiles

• Loi Sarkozy de 2006 réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiles

• Création en 2005 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiles

• Loi Sarkozy de 2003 relative à l’entrée et au séjour des étrangers

• Loi Villepin de 2003 relative au droit d’asile

• Loi Guigou de 1998 relative à la nationalité

• Loi Chevènement de 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers

• La régularisation (par voie de circulaire) de 1997-1998

• Loi Debré de 1996 relative à l’entrée et au séjour des étrangers