COMMUNIQUÉ

Les étrangers et leurs défenseurs sont criminalisés pendant que le Conseil constitutionnel
viole les principes d'un État de droit !

L'ASTI d'Orléans gravement menacée
pour délit de solidarité

11/12/2003 — L'emballement du processus législatif en matière pénale, les amalgames récurrents entre étrangers et délinquants, l'anesthésie des institutions censées garantir l'État de droit et la volonté de paralyser ceux qui cherchent à le défendre produisent des effets parfaitement détestables sur la situation des étrangers et des associations d'aide aux étrangers en France. L'ASTI d'Orléans (Associatiosn de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés) vient d'en fournir, à ses dépens, une malheureuse illustration !

Soit, d'une part, un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, machin incertain destiné à mettre en œuvre un partenariat au niveau local sur le thème de la sécurité. Soit, d'autre part, l'ASTI, association militante exemplaire qui interpelle les pouvoirs publics dans le but d'améliorer les conditions de vie des étrangers et de faire avancer le débat public sur les dysfonctionnements des procédures, qui domicilie des étrangers afin qu'ils puissent déposer une demande d'asile. Le maire d'Orléans estime que l'association, en agissant conformément à sa raison d'être et aussi accessoirement en application de la Convention de Genève, provoque un appel d'air attirant tout ce que le monde contient d'exilés sur les pavés d'Orléans. Rien que pour cette insolence l'ASTI devrait fermer ses portes, et, pour l'y aider en tant que représentant de l'Etat de droit, le maire a décidé de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour que les vivres de l'association lui soient coupées, y compris l'intervention du Conseil Local de Sécurité et de la justice pénale.

Comme, depuis la loi sur la sécurité quotidienne, la misère humaine est un délit, il est désormais bien connu qu'un demandeur d'asile n'est pas qu'un être humain victime d'une extrême précarité, mais également un délinquant. Parce que lorsqu'on est demandeur d'asile, et qu'on n'a pas les moyens de payer son ticket de transport, on devient un délinquant de la libre circulation. Parce que lorsqu'on est demandeur d'asile, et qu'on n'a pas les moyens de payer ses repas, on devient un délinquant de la faim. Parce que lorsqu'on est demandeur d'asile, et qu'on n'a pas les moyens de payer un hôtel, on devient un délinquant du sommeil. Du coup, sont des délinquants de la solidarité les associations qui viennent en aide aux étrangers et qui seules acceptent de les domicilier afin notamment de palier le non respect de l'obligation légale de domiciliation qui incombe pourtant au centre communal d'action sociale (CCAS) à Orléans comme ailleurs. Puisque l'État français décide de ne plus assumer ses obligations internationales et constitutionnelles, dont le respect a évidemment un coût, puisque les communes ne respectent pas non plus leurs obligations légales, ce sont les étrangers et les associations qui les défendent qui vont en être de leurs deniers et liberté en monnaies pénales trébuchantes et sonnantes.

Mais ne nous y trompons pas ! Cela n'ira pas non plus sans coûter à l'Etat de droit et à chacun d'entre nous. D'ailleurs, l'Etat de droit et ses garde-fous hibernent en France à un moment où il faudrait au contraire être extrêmement vigilant face à une politique et une législation qui n'ont parfois rien à envier aux pires cauchemars d'un après 21 avril. A cet égard, la décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui donne son imprimatur au dépeçage du droit d'asile mis en place par le Ministre de l'Intérieur à partir du 1er janvier 2004, montre bien l'anesthésie d'une instance censée rappeler au législateur quelques principes essentiels qui font de la France un État de droit. Certes, le Conseil a une utilité théorique indéniable, dont la portée pratique est malheureusement à l'heure actuelle inexistante tant en droit des étrangers qu'en droit pénal. Mais le mode hautement politique de nomination de ses membres, l'absence de saisine citoyenne et le refus d'exercer un contrôle sur les lois en vigueur y sont certainement pour beaucoup.

Reste que ce Conseil constitutionnel ne trouve rien à redire à des lois profondément contraires aux principes de la République. Si les étrangers et leurs défenseurs sont accusés de méconnaître la loi, nous accusons le Conseil constitutionnel, le Parlement et le Gouvernement de violer les principes d'un État de droit.

Paris, le 11 décembre 2003

Voir aussi :

• Manifeste des délinquants de la solidarité

• Dossiers sur les deux réformes législatives (Droit d'asile, « maîtrise de l'immigration et nationalité »)

• « La ville d'Orléans veut que l'Asti ferme sa boîte », Libération du 4 décembre 2003