ARGUMENTAIRES

Recours contre la circulaire
du 12 mai 2000

29/01/2002 — Le Conseil d'État a rendu sa décision le 14 décembre dernier. Il a annulé la circulaire au motif que la procédure prévue était contraire aux textes réglementaires qui imposent que les dossiers de demande de titre de séjour soient déposés en préfecture. Mais ceci lui a évité de se prononcer sur la disposition qui, aux yeux du Gisti, était la plus contestable, parce qu'elle laissait sous-entendre que l'inscription à l'université était subordonnée à la possession d'un titre de séjour : « en cas de refus de la carte de
séjour, la préfecture (...) en informe l'établissement ou le pôle
d'inscription qui, en vertu des textes réglementaires, ne peut procéder à l'inscription de l'étudiant ». De plus amples commentaires seront mis en ligne ultérieurement.

18/06/2001 — Depuis une dizaine d'années, dans un but de rationalisation des relations entre les préfectures et les établissements d'enseignement supérieur, des conventions ont été passées afin de permettre aux étudiants étrangers de déposer leur demande de titre de séjour auprès d'un service situé au sein de l'université.

Le Gisti n'est pas en principe opposé à ce type de procédure, même s'il préférerait que l'accueil de tous les étrangers en préfecture soit amélioré et respectueux de la dignité humaine.

La circulaire du 12 mai 2000 des ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale a officiellement pour objet la généralisation de ce système dit du « dépot groupé ».

Mais, saisissant l'occasion, les ministères en ont profité pour glisser dans ce texte un certain nombre de dispositions n'ayant manifestement pour seul objectif que de faire la chasse aux étudiants sans papiers au sein des universités, et les empêchant notamment de s'inscrire ou de se ré-inscrire.

De plus, contrairement à ce que laissent entendre les pouvoirs publics, ce texte n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable et est loin de faire l'unanimité. La conférence des présidents d'université s'est même formellement opposée à ce texte.

C'est pourquoi, le Gisti, auquel s'est associé le syndicat Sud-étudiants, ont contesté cette circulaire devant le Conseil d'État.

C'est l'argumentaire juridique fondant ce recours en annulation qui est mis ici en ligne afin de permettre à toute personne confrontée à des difficultés au cours de la procédure d'inscription à l'université de disposer d'arguments juridiques pour fonder leurs propres recours. Il s'adresse également aux personnes susceptibles de les soutenir (syndicats étudiants, personnels et responsables dans les universités, etc.)

1. Texte de la circulaire du 12 mai 2000
   (NOR/INT/00000111C DES/DLPAJ)
   Amélioration des conditions d'accueil des étudiants étrangers par la mise en place de conventions relatives à la simplification des démarches administratives conduisant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention étudiant.

2. Argumentaire du Gisti contre cette circulaire
   Argumentaire juridique en vue d'un recours contentieux en CE contre la circulaire des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur NOR INT 00000111C DES/DLPAJ du 12 mai 2000 relative à l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants étrangers.

3. Décision du Conseil d'État du 14 décembre 2001