Histoire

Loi Guigou

relative à la nationalité

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 NOR/JUS/X/97/00113/L
parue au JO n°64 du 17 mars 1998

Débats parlementaires

• Assemblée première lecture novembre-décembre 97
  Discours de la Ministre de la Justice à l'Assemblée Nationale le 26 novembre 1997
  Discours de la Ministre de la Justice à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 1997
  Texte adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1997
  
• Sénat 1ère lecture les 17 et 18 décembre 97
  Texte adopté par le Sénat le 18 décembre 1997
  
• Motion de censure n°180 du 18 décembre 97 tendant à soumettre au référendum le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la nationalité
  Motion rejetée par l'Assemblée nationale
  
• Rapport n°162 de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des Lois du Sénat
  Deuxième lecture au Sénat les 13 et 14 janvier 98
  Texte adopté par le Sénat le 14 janvier 1998
  
• Echec de la commission mixte paritaire réunie le 4 février 1998
  Rapport n°269 de la commission mixte paritaire (échec)
  
• Deuxième lecture à l'Assemblée les 10 et 11 février 98
  Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 11 février 1998
  
• Rapport n°292 de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des Lois du Sénat
  
• Texte rejeté par le Sénat le 25 février 1998 (question préalable)

Les avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme