Bilan 1998

Participation à des campagnes collectives et prises de position diverses

Campagne pour l'accueil et la protection des Algériens

Au sein du Collectif, le Gisti a, avec d'autres organisations, proposé l'adoption d'une plate-forme de « Solidarité avec les Algériens » énumérant les mesures concrètes à réclamer de l'ensemble des pays d'Europe en faveur des Algériens menacés : assouplissement de la politique des visas, suspension des renvois forcés d'Algériens, application de la Convention de Genève conformément aux recommandations du HCR, large accès à l'asile territorial…

Finalement, c'est une nouvelle campagne qui a été lancée au mois de juin sur la base de cette plate-forme, intitulée « Campagne pour l'accueil et la protection des Algériens », avec notamment la Cimade, le MRAP, Emmaüs-France, le CCFD, la LDH, l'ACAT, France-Libertés, Droit Devant !! Sud-Rail, Sud-Aérien, Sud-Education, le SNPM…

Une conférence de presse a eu lieu le 22 octobre pour lancer la campagne. Une des premières actions a consisté à demander audience au ministre des Transports pour appuyer la démarche des syndicats de la SNCF et d'Air France protestant contre la participation des entreprises de transport à l'expulsion des Algériens menacés dans leur pays. Quelques actions spectaculaires visant à alerter l'opinion publique ont été programmées, tendant par exemple à empêcher le départ des trains transportant des Algériens expulsés vers Marseille.

Défense des médecins à diplôme étranger

Sous l'égide de cette commission, un colloque sur la situation des médecins étrangers ou à diplôme étranger s'est tenu au Sénat en novembre, avec pour objectif de sensibiliser les médias et les membres de la représentation nationale au problème posé.

Couverture maladie universelle

Le Gisti, conjointement avec trois autres associations — Droits devant !!, la FASTI et le MRAP — a rédigé une déclaration à propos du projet de loi. Cette déclaration, constatant que les étrangers étaient les grands absents du texte, contenait des propositions concrètes visant à les intégrer pleinement dans le dispositif, notamment pour mettre fin aux disparités et discriminations dont sont victimes les populations étrangères ou d'origine immigrée. Elle s'élevait contre la disposition du projet visant à supprimer toute possibilité d'aide de l'État aux associations et centre d'action sociale qui logeraient à titre transitoire des étrangers en situation irrégulière. Elle s'inquiétait également des conséquences sur la situation des étrangers sans papiers des projets futurs sur la couverture médicale universelle.

C'est sur ce dernier point que la réflexion s'est centrée après l'adoption de la loi sur les exclusions, dans la perspective de la préparation du projet de loi sur la couverture maladie universelle. Elle a abouti à une plate-forme commune mettant d'abord en évidence la non conformité de la législation actuelle, issue de la loi Pasqua de 1993, avec les engagements internationaux de la France et les principes fondamentaux du droit français, montrant ensuite les effets néfastes de cette législation qui fait obstacle à un accès suffisant au système de soins des étrangers en situation irrégulière mais aussi à l'acquisition d'une couverture maladie par ceux qui pourraient normalement y prétendre, énumérant enfin une liste de revendications au premier rang desquelles figure la nécessité de fonder la couverture maladie universelle sur le critère de la résidence habituelle et non de la résidence régulière.

Les « boats people » chinois en Nouvelle-Calédonie

Cette affaire, qui n'a pas encore trouvé de dénouement satisfaisant, a mis en lumière plusieurs anomalies du fonctionnement de l'État de droit en Nouvelle-Calédonie. Au prétexte de ce que l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne s'applique pas dans les Territoires d'Outre-Mer, les autorités ont cru pouvoir priver de liberté pendant plus de quatre mois les personnes concernées sur le fondement d'un décret de 1937 remontant à la période coloniale, tandis que l'OFPRA, au motif que la loi de 1952 ne s'y applique pas non plus, a commencé par se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes d'asile qui lui étaient présentées.

L'Anafé (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers), dont le Gisti est membre, a demandé au Premier ministre l'abrogation du décret de 1937, puis saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation du refus implicite qui lui a été opposé.

Prise de position sur le pacte civil de solidarité

La position constante du Gisti a toujours été, tout en revendiquant le respect du droit au mariage et du droit de vivre en famille pour les étrangers, de revendiquer parallèlement le droit, pour eux, de ne pas se marier sans pour autant que leur soit déniée la possibilité de maintenir des liens affectifs. C'est dans cet esprit qu'il a critiqué — et attaqué devant le Conseil d'État — la circulaire d'application de la loi Chevènement (voir plus haut) qui interprète de façon excessivement restrictive les dispositions de la loi relatives à la délivrance de la carte « vie privée et familiale » lorsqu'il s'agit de concubins et exclut totalement la possibilité de délivrer cette carte aux concubins de même sexe.

Le Gisti a donc estimé devoir prendre position à propos du PACS. Dans un texte qu'il a adressé notamment aux parlementaires, sous le titre : « Réaffirmer le droit au respect de la vie privée et des liens affectifs au-delà des frontières et indépendamment des préférences sexuelles », il a mis l'accent sur les insuffisances du texte en discussion et fait des propositions pour qu'il soit amélioré. Il demandait notamment que soit reconnus à l'étranger ayant conclu un PACS un véritable droit au séjour ainsi qu'une protection contre les mesures d'éloignement.