Bilan 1998

Suivi des réformes législatives

Prises de position sur les réformes Chevènement et Guigou

Face à une démarche décidément bien « classique » et peu inventive, le Gisti a tenté de montrer l'inadaptation de l'orientation choisie au regard de la réalité. Dès le début de 1998, sa revue Plein Droit a consacré un volumineux numéro, intitulé avec malice « La République bornée », à une critique du projet de loi.

A l'occasion de la seconde lecture du texte au Parlement, en mars, alors que les médias s'y intéressait infiniment moins, le ministre de l'intérieur a voulu introduire dans sa propre loi deux dispositions nouvelles : l'une pénalisant les étudiants, qui ne pourront accéder à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire qu'après quinze ans de séjour en France, au lieu de dix ; l'autre subordonnant l'exemption de poursuites judiciaires pour aide au séjour irrégulier des associations à la condition de figurer sur une liste fixée par arrêté du… ministre de l'intérieur. Le Gisti s'est fortement engagé dans la condamnation de ces deux dispositions, qui a donné lieu à la publication d'un communiqué intitulé « Après le délit d'hospitalité (Debré), le délit de solidarité (Chevènement) », qui a reçu la signature de 49 organisations associatives et syndicales. Il a également soumis au Conseil constitutionnel un mémoire contestant la constitutionnalité de ces dispositions (v. ci-après).

Par ailleurs, le Gisti a répondu positivement à l'initiative de quelques députés issus des rangs des Verts et du PCF qui ont constitué un « Comité parlementaire de suivi de la loi Chevènement » dans le but d'en répertorier et d'en dénoncer les conséquences négatives, puis de proposer ultérieurement une réglementation alternative. Le Gisti n'a pas souhaité adhéré à cette structure originale qui relève de la responsabilité de parlementaires. En revanche, il a accepté de l'informer de façon à la faire profiter de son expérience et de ses idées.

Action juridique et information sur les réformes

Le Gisti a par ailleurs soumis au Conseil constitutionnel, saisi de la loi « Chevènement », un argumentaire tendant à démontrer l'inconstitutionnalité de plusieurs de ses dispositions, et notamment de son article 13 concernant la responsabilité pénale des personnes morales pour aide au séjour irrégulier. Suite à un amendement proposé par le ministre de l'intérieur, la rédaction de l'article 21 ter qui prévoit cette responsabilité était devenue la suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux associations à but non lucratif à vocation humanitaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et aux fondations, lorsqu'elles apportent, conformément à leur objet, aide et assistance à un étranger séjournant irrégulièrement en France ». Cette disposition nous semblait porter atteinte à la fois à la liberté d'association, à la séparation des pouvoirs, à l'égalité devant la loi pénale et à l'obligation, posée par le Conseil constitutionnel lui-même, de définir les infractions pénales en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 mai 1998, a invalidé cette disposition.

Le Gisti a également contesté l'interprétation donnée de plusieurs dispositions de la loi par la circulaire d'application du 12 mai 1998, qu'il a donc déférée au Conseil d'État. Parmi les passages les plus contestables figure l'interprétation particulièrement restrictive de l'article 12 bis 7° : or il s'agit d'un des articles « phares » de la nouvelle législation, qui incorpore au droit interne les obligations issues de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en prévoyant la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire aux étrangers qui ont des liens familiaux ou personnels en France. Ainsi, la circulaire exclut toute prise en compte autonome de la vie privée, qu'elle ramène systématiquement à la notion de vie familiale, excluant de ce fait la délivrance d'un titre de séjour à tout étranger qui n'aurait pas en France d'attaches familiales. La notion même de vie familiale est ramenée aux seules relations conjugales ou parentales, le concubinage n'étant de surcroît pris en compte que si des enfants sont issus de cette relation — ce qui restreint considérablement le champ d'application des nouvelles dispositions et en exclut totalement et sans raison les concubins de même sexe.

La commission Chanet sur les interdictions du territoire français

[1] - Il s'agit de La nationalité française après la loi du 16 mars 1998 et de Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Chevènement.