ARGUMENTAIRES

Étrangers pacsés : des arguments
contre les refus de séjour

19/08/2002 — Par un arrêt rendu le 29 juillet 2002 – CE 29 juillet 2002, GISTI, n° 231158 –, sur le recours du Gisti, de Femmes de la Terre et de la Ligue des droits de l'homme, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de la circulaire du 10 décembre 1999 sur le Pacs :

• celle qui établit une discrimination, en ce qui concerne l'exigence d'ancienneté de la communauté de vie, entre, d'un côté, les étrangers pacsés avec un Français ou un ressortissant de la Communauté européenne, de l'autre
  lees étrangers pacsés avec un ressortissant d'un Etat tiers ;
  
  
• celle qui exclut les étudiants pacsés du champ d’application de la loi.

Les paragraphes a, b et c du I de la circulaire du 10 décembre 1999 sont par conséquent annulés.

08/05/2001 — Le Gisti a demandé au Conseil d'État d'annuler pour diverses illégalités la circulaire du 10 décembre 1999 relative aux effets du PaCS en termes de droit au séjour pour les étrangers. La décision interviendra vraisemblablement dans un à deux ans. En attendant, il est possible aux étrangers pacsés auxquels une autorisation de séjour aurait été refusée de puiser dans l'argumentaire du Gisti de façon à tenter de convaincre un tribunal administratif d'annuler le refus.

1. Texte de la circulaire du 10 décembre 1999
   (NOR/INT/D/99/00251/C)
   Application de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS).

2. Argumentaire du Gisti contre cette circulaire
   Argumentaire juridique du Gisti en vue d'une requête en annulation de la circulaire du 10 décembre 1999 relative aux effets du PaCS en termes de droit au séjour pour les étrangers