Sommaire

Contrairement à ce que l'on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits. La note pratique « Sans-papiers mais pas sans droit » (3ème édition, juin 2004) a pour vocation d'inciter à faire valoir ces droits car veiller à la promotion des droits des sans-papiers c'est agir en faveur de l'égalité de traitement et c'est promouvoir l'État de droit. Ce document est une invitation à ce combat citoyen.

Présentation de la note

Comment utiliser cette brochure ?

• Séjour irrégulier, aide aux sans-papiers et secret professionnel

• Avertissement - à lire avant toute démarche

I — Santé

Le droit aux soins et à la prise en charge de ces soins pour les étrangers sans papiers ou en situation précaire de séjour est présenté dans les deux rubriques suivantes :

• Assurance maladie

• Aide médicale Etat

Les sans-papiers ont le droit d’accéder aux dispositifs gratuits de santé publique assurant la prévention et le dépistage de certaines maladies.

• Centres de prévention et de dépistage

Depuis 2000, l’IVG est accessible à toutes les femmes, sans condition de séjour ou de durée de résidence.

• Interruption volontaire de grossesse

II — Famille

Le droit de se marier est un droit fondamental. Aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigé.

• Mariage

Le droit de se pacser n’est soumis à aucune condition de régularité de séjour.

• Pacte civil de solidarité (PaCS)

Un sans-papier peut obtenir une déclaration de vie maritale en cas de concubinage (ou union de fait).

• Concubinage

Tous les enfants ont le droit d’aller à l’école.

• Scolarité

Les prestations de l’aide sociale à l’enfance sont sans condition de régularité de séjour, ni de résidence.

• Aide sociale à l’enfance (ASE)

La consultation gratuite dans un centre PMI est ouverte à tous.

• Protection maternelle et infantile (PMI)

L'accès aux crèches n’est pas conditionné à la régularité du séjour.

• Garde des enfants

III — Travail

Un travailleur sans papiers est couvert par l’assurance accident du travail.

• Assurance accident du travail

Un travailleur sans papiers et non déclaré n’est pas privé pour autant des droits liés à son travail.

• Indemnisation pour travail illégal

IV — Vieillesse

La régularité de séjour et/ou la résidence en France ne sont pas nécessaires pour liquider et percevoir la plupart des avantages retraite.

• Retraite et pensions aux personnes âgées

V — Hébergement

Aucun titre de séjour ne peut être exigé pour l’accès et la prise en charge des frais dans les structures d’hébergement pour les personnes en détresse sociale (centre d’hébergement d’urgence, hôtels sociaux, CHRS, établissements d’accueil mère-enfants).

• Structures d’hébergement

VI — Justice

Les sans-papiers peuvent accéder à l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.

• Aide juridictionnelle

VII — Aides financières

Les prestations familiales sont destinées à compenser la charge de l'entretien et l'éducation d'un enfant. Dans certaines hypothèses limitées, il y a possibilité pour un parent sans-papiers d'obtenir des prestations familiales.

• Prestations familiales

La plupart des collectivités locales (communes, départements, régions) ont décidé de leur propre initiative de créer des aides ou des prestations sociales particulières. Certaines de ces collectivités locales n'exigent aucune condition de régularité de séjour.

• Prestations sociales des collectivités locales

VIII — Vie quotidienne

Toute personne, avec ou sans titre de séjour, a le droit d’avoir un compte bancaire.

• Ouverture d’un compte bancaire

Les autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs ont obligation d'offrir des réductions tarifaires d'au moins 50 % aux personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond plafond de la couverture maladie universelle complémentaire et ce quel que soit le lieu de résidence de l'usager.

• Les réductions tarifaires des transports

IX — Citoyenneté

Les sans-papiers sont particulièrement visés et menacés par les contrôles d’identité. Il est important de bien connaître ses droits en matière de contrôle d’identité, ce qui peut permettre d’éviter les pires conséquences.

• Droits au cours d’un contrôle d’identité

Si l’on ne devait donner qu’un seul conseil aux étrangers sans papiers ou en situation administrative précaire, ce serait celui de ne pas rester seul et de rejoindre les collectifs, associations ou syndicats. C’est concrètement le meilleur moyen de faire valoir ses droits, de mieux connaître la société française, d’être reconnu par elle et finalement de défendre la citoyenneté et l’État de droit.

• Droit d’association et droit syndical

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