Prestations sociales
des collectivités locales

Contenu du droit

La plupart des collectivités locales (communes, départements, régions) ont décidé de leur propre initiative de créer des aides ou des prestations sociales particulières. On parle alors de prestations sociales « facultatives » pour les distinguer des autres prestations d'aide sociale obligatoires, c'est-à-dire prévues par un texte législatif.

Ces prestations peuvent concerner des situations très diverses : personnes âgées, personnes handicapées, familles, personnes en difficulté, etc. Elles peuvent prendre la forme d'aides en espèces ou en nature. Elles sont souvent destinées à répondre à des besoins spécifiques par exemple les frais de cantine scolaire, le paiement du loyer, les factures d'électricité ou les frais de transport. Pour savoir si votre région, votre département ou votre commune propose de telles aides, il ne faut pas hésiter à demander auprès de la collectivité locale concernée communication du règlement des prestations sociales facultatives, ou à défaut d'un tel règlement, la copie des délibérations du conseil et de tout autre texte relatif à ces prestations.

L'accès sans titre de séjour

Dans certains cas, aucune condition de régularité de séjour n'est exigée. Pour le savoir, il convient de consulter les prestations sociales facultatives de la collectivité (ou à défaut la copie des délibérations du conseil et des textes relatifs à ces prestations).

En pratique

La régularité de séjour ne doit pas être exigée des aides pour la cantine scolaire, au même titre qu'on ne peut l'exiger pour l'inscription d'un enfant à l'école (voir fiche « scolarité »). Toutefois, des municipalités exigent d'autres conditions, revenant de fait à exclure une partie de la population dont les sans-papiers. Selon les cas, il est possible de contester juridiquement la condition de régularité de séjour ou encore d'autres conditions restrictives opposées à une demande.

Pour en savoir plus

Jusqu'à présent on s'est très peu occupé de ces prestations. Il s'agit d'un domaine où un travail de sensibilisation et de collecte d'informations, ainsi qu’un combat juridique et politique seraient nécessaires.

En cas de difficulté dans l'accès à des prestations, il est important d'alerter les élus locaux qui siègent au conseil de la collectivité locale concernée (conseil municipal, conseil général, conseil régional) et de faire connaître le problème en alertant également les associations de défense des droits des étrangers. Dans certaines situations, des recours juridiques permettent d'obtenir gain de cause.

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