Indemnisation
pour travail illégal

Contenu du droit

Une relation de travail bien qu'illégale ne prive pas pour autant le travailleur d'une protection minimale. Ses droits doivent être rétablis et ce, depuis le début de la relation en saisissant le conseil des prud'hommes (article L 341-6-1 du Code du travail – CT). Le sans-papiers peut donc prétendre :

• au salaire proprement dit (qui ne peut être inférieur au SMIC) ;

• au paiement des heures supplémentaires ;

• aux primes prévues par la convention collective applicable à l'entreprise ;

• aux indemnités de congés payés ;

• à une indemnité forfaitaire de rupture qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

L'accès sans titre de séjour

L'ensemble de ces droits est garanti aux sans-papiers.

En pratique

La notion de travail illégal recouvre plusieurs infractions différentes qui ne se confondent pas toujours.

Le travail au noir ou clandestin

Juridiquement appelé « travail dissimulé » (article L 324-9 du CT), il consiste, pour l'employeur, à n’avoir ni déclaré l'activité en cause, ni payé les charges sociales et fiscales dues. Il ne peut être reproché qu'à un employeur ou à un travailleur indépendant, mais jamais à un salarié, même s'il était informé, voire consentant. Le salarié est toujours considéré comme victime. Cette infraction ne se confond donc pas avec l'emploi d'un sans-papiers (même si elle s'y superpose souvent), elle est à 90 % le fait de Français ou d'étrangers en situation régulière.

L'emploi d'étranger sans autorisation de travail

Là encore (article L 341-6 du CT), c'est l'employeur et lui seul qui est responsable d'avoir embauché un sans-papiers. Et la loi a prévu toute une série de garanties au profit de l'étranger irrégulièrement embauché : il s'agit de sanctionner l'employeur qui a retiré de nombreux avantages (bas salaires, absence de charges sociales, horaires extrêmes…) de cette situation, favorisé l'immigration illégale et participé à un marché parallèle du travail hors des protections du Code du travail.

Obstacles

Comment prouver l'existence
et la durée de la relation de travail ?

Là est la difficulté primordiale. Même si la preuve peut être apportée par tout moyen (témoignages par exemple), les possibilités restent limitées.

Le regroupement des sans-papiers embauchés par le même employeur, le soutien d'une association et les conseils d'un syndicat peuvent être nécessaires, voire indispensables.

En cas d'éloignement

Il convient de noter que les syndicats n'ont pas besoin d'un mandat du sans-papiers pour le représenter en contentieux (à moins qu'il ne s'y oppose expressément) : il y a donc une solution pour faire valoir ces droits même lorsque le sans-papiers a été reconduit à la frontière. Les associations constituées depuis au moins 5 ans pour la lutte contre les discriminations (voir fiche « Droit d'association et droit syndical ») peuvent saisir les organisations syndicales pour qu'elles agissent dans ce sens (articles L 341-6-2 et 3 du CT).

Une protection qui tendrait à s'affaiblir

Les tribunaux ont de plus en plus tendance à considérer que des sans-papiers travaillant à leur domicile sont en fait des indépendants et dès lors condamnables. La loi qui prévoit que les sans-papiers irrégulièrement embauchés sont considérés avant tout comme victimes, même s'ils étaient consentants, s'appliquerait de moins en moins. Les sans-papiers n'échapperaient plus à une condamnation au titre du travail (indépendamment du séjour).

Autre signe de cette protection qui s'affaiblit, à l'automne 2003, lors de la discussion au Parlement de la loi Sarkozy, les parlementaires ont tenté de sanctionner pénalement les étrangers exerçant une activité salariée sans autorisation. Ces étrangers étant en quelque sorte « complices » des employeurs qui les font travailler. Cette disposition n'a finalement pas été adoptée.

Mais la loi Sarkozy du 26 novembre 2003 a tout de même prévu que l'étranger travaillant sans autorisation pourrait être reconduit à la frontière, même s'il avait un titre de séjour en cours de validité.

La protection légale, pourtant toujours inscrite dans le code du travail, est ainsi fragilisée.

Pour en savoir plus

• CCEM (Comité contre l'esclavage moderne) : 31 rue des Lilas 75019 Paris – 01 44 52 88 90

• CFDT (confédération française démocratique du travail) : 4 bd de la Villette 75019 Paris – 01 42 03 80 00

• CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) : 13 rue des Ecluses Saint Martin 75483 Paris Cedex 10 – 01 44 52 49 00

• CGT (confédération générale du travail) : 263 rue de Paris 93516 Montreuil – 01 48 18 80 00

• FO (force ouvrière) : 141 av. du Maine 75014 Paris – 01 40 52 82 00

• L'amicale du Nid : 29 bd Saint Martin 75010 Paris – 01 44 54 37 37/ 37 38

• Les amis du Bus des femmes : 6 rue du Moulin Joly 75011 Paris – 01 43 14 98 98

• SUD : 23 rue de la Mare 75020 Paris – 01 44 62 12 00

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