Prestations familiales

Contenu du droit

Les prestations familiales sont destinées à compenser la charge de l'entretien et l'éducation d'un enfant. Il en existe plusieurs : les allocations familiales, le complément familial, la prestation d’accueil du jeune enfant, etc.

Les conditions de bénéfice varient de l'une à l'autre : certaines sont soumises à des conditions de ressources, d'autres sont versées à partir du deuxième enfant, la plupart sont versées jusqu'à un âge déterminé de l'enfant, d'autres encore sont subordonnées à un suivi médical (examens pendant la grossesse, notamment – voir fiche « Protection maternelle et infantile (PMI) »).

Accès sans titre de séjour

Selon la loi, les prestations familiales sont subordonnées à une condition de régularité de séjour de l'adulte et de l'enfant.

• L'enfant au titre duquel les prestations familiales sont demandées doit être, soit entré dans le cadre du regroupement familial, soit né en France.

• En ce qui concerne l'adulte bénéficiaire, qui n'est pas forcément un parent, l'exigence légale de titre de séjour porte sur le seul « allocataire » et non sur « l'attributaire » :

• L'allocataire est celui qui a la charge effective et permanente de l'enfant et qui fait la demande de prestation (article R 513-1, L 512-2 et D 511-1 du Code de la sécurité sociale – CSS).

• L'attributaire est celui qui assure l'entretien de l'enfant et à qui sont versées effectivement les prestations familiales (article R 513-2 du CSS).

Il existe néanmoins, dans certaines hypothèses limitées, des possibilités pour un parent sans-papiers d'obtenir des prestations familiales.

Cas 1 : la loi permet le versement de prestations familiales pour un enfant dont les parents ne disposent pas de titre de séjour, lorsque cet enfant est pris en charge par un tiers français ou étranger en situation régulière.

Cas 2 : sur le fondement de textes internationaux, supérieurs à la loi française, il est possible d'obtenir le versement de prestations familiales pour un enfant, français ou né en France ou entré dans le cadre du regroupement familial (la condition relative à l'enfant posée par la loi est remplie), et pris en charge par des parents dépourvus de titre de séjour.

Cas 3 : sur le fondement de textes internationaux, supérieurs à la loi française, il devrait être possible d'obtenir le versement de prestations familiales pour un enfant, né à l'étranger et entré en France hors du regroupement familial, dont les parents sont dépourvus de titre de séjour.

En pratique

Cas 1 : Un parent sans-papiers peut bénéficier des allocations familiales pour son enfant uniquement si les 4 conditions suivantes sont remplies :

• se désigner lui-même « attributaire » des prestations familiales ;

• faire prendre en charge l'enfant par un tiers en situation régulière (l'autre parent, grand parent ou ami sans lien de parenté), qui est dès lors « l'allocataire » ;

• confier les démarches de demande auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) à ce tiers (« allocataire ») ;

• que l'enfant soit né en France ou entré dans le cadre du regroupement familial.

Cas 2 : selon la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), un enfant étranger ne peut pas être privé d'un droit du fait de la situation administrative de ses parents et il doit être accordé une attention primordiale à l'intérêt des enfants dans toutes les décisions les concernant (Conseil d'État 22 septembre 1997, Cinar). C'est sur cette base que les tribunaux ont accordé des prestations familiales à des enfants de parents sans-papiers (TASS de la Vienne, 13 mars 2000, Époux Rahoui c/ CAF de la Vienne).

Cas 3 : sur la base de la CIDE, il devrait être possible pour un parent sans-papiers de bénéficier de prestations familiales pour son enfant né à l'étranger et entré en France hors du regroupement familial. Jusqu'à présent et à notre connaissance, les tribunaux ne l'ont pas encore reconnu.

Les obstacles

A défaut de précision, les CAF désignent automatiquement la mère comme allocataire

Si la mère est sans-papiers, il faut prendre soin de bien faire une demande exprès et par écrit pour qu'elle soit désignée attributaire et que quelqu'un d'autre en situation régulière soit allocataire.

Le défaut de lien juridique entre le demandeur
et l'enfant n'est pas opposable

Certaines CAF ont tendance à refuser les demandes au motif qu'elles émanent de personnes n'ayant pas de lien de parenté avec l'enfant. Cet argument ne tient pas : les prestations familiales sont ouvertes à toute personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et ce, dans quelques conditions que ce soit (article L 513-1 du CSS) : peu importe la situation juridique de cette personne à l'égard de l'enfant (Arrêt « Époux Manent », Cour de cassation, 5 mai 1995).

Autrement dit, peuvent faire la demande de prestations familiales : un parent, un titulaire de l'autorité parentale, celui auquel l'enfant a été confié par un jugement de Kafala, celui qui a la garde de l'enfant sans acte juridique ou sans transfert de l'autorité parentale.

Les CAF n'appliquent pas spontanément
les textes internationaux

Dans les cas 2 et 3, un recours devant la commission des recours amiable et éventuellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est nécessaire pour que la CIDE soit appliquée et que les prestations familiales soient versées.

Pour en savoir plus

Voir le guide « La protection sociale des étrangers en France », Gisti, La Découverte, 2002.

Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, CFTC, ainsi que les associations familiales, sont membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales (CAF – voir coordonnées p. 56).

• CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108 av. Ledru Rollin 75011 Paris – 01 47 00 02 40/ 03 80/ 39 58

• CSF (confédération syndicale des familles) : 53 rue Riquet 75019 Paris – 01 44 89 86 80

• UNAF (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements : 28 place Saint Georges 75009 Paris – 01 49 95 36 00

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