Retraite et pensions
aux personnes âgées

Contenu du droit

Une personne âgée peut prétendre à plusieurs types de prestations vieillesse (il ne s'agit ici que de la retraite des salariés du privé) :

• Une pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale si elle a cotisé.

• Une pension de retraite complémentaire versée par une caisse de retraite complémentaire (ex : ARRCO).

• Lorsque la personne n'a qu'une faible pension ou lorsqu'elle n'a pas de droit ouvert à pension (absence de cotisation), elle peut prétendre, sous certaines conditions, au minimum vieillesse.

L'accès sans titre de séjour

Pour obtenir une pension de retraite de base de la sécurité sociale en France, la régularité du séjour est nécessaire (il faut au minimum une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail – APS avec AT – : v. liste à l'article D 115-1 du Code de la sécurité sociale – CSS). Depuis la loi du 11 mai 1998, la demande de retraite (plus précisément, on parle de « liquidation de pension ») peut se faire depuis le pays d'origine de l'intéressé. Il n'est donc pas nécessaire de résider en France pour obtenir une pension de retraite.

Pour l'obtention de la pension de retraite complémentaire, ni la régularité du séjour, ni la résidence en France ne sont exigées.
Seules certaines prestations relevant du minimum vieillesse sont soumises à une condition de séjour régulier.

En pratique

Pour obtenir la pension de retraite
de la sécurité sociale en France, la délivrance
d'un titre de séjour doit être facilitée

Toute personne ayant cotisé au moins un trimestre à un régime de retraite de base peut prétendre à une pension dès l'âge de 65 ans (60 ans pour les invalides notamment) et, pour les ressortissants étrangers, dès lors qu'elle est en situation régulière (v. supra).

Si l'étranger réside hors de France et souhaite liquider sa retraite en France, l'administration, en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, doit délivrer un visa d'une durée de validité suffisante pour laisser à l'étranger le temps d'accomplir les démarches nécessaires. Ainsi, si celles-ci se prolongent, l'administration doit lui délivrer au minimum une APS avec AT (v. supra).

Toutefois, cette décision est intervenue avant la loi du 11 mai 1998 qui a permis la liquidation de la retraite depuis le pays d'origine.

En outre, le Conseil d'État, dans un arrêt AGADAI du 4 novembre 2002, vient remettre en question l'utilisation de cette décision. En effet, il a estimé que dès lors que les démarches, pour faire liquider une pension de vieillesse, peuvent être accomplies dans le pays d'origine dans lequel réside le demandeur, les autorités consulaires peuvent refuser d'octroyer un visa.

Par conséquent et en pratique, il sera difficile d'obtenir le visa requis. Et si par chance, l'intéressé réussit à obtenir ledit visa, le préfet pourra refuser d'octroyer au demandeur, sur la même base, le titre de séjour nécessaire pour liquider sa pension.

Quoiqu'il en soit, un sans-papiers résidant en France peut faire effectuer les démarches par un tiers résidant à l'étranger (la demande de pension de sécurité sociale pouvant se faire de l'étranger depuis la loi du 11 mai 1998) dûment mandaté, qui ensuite transmettra la pension par virement au retraité sans-papiers.

Pour obtenir une pension de retraite complémentaire, il est nécessaire d'avoir cotisé

Comme pour la retraite de base, il n'y a pas de condition de présence en France. Il est donc possible de l'obtenir du pays d'origine.

Contrairement à la retraite de base, il n'y a pas de condition de régularité de séjour.

Toutefois, si la retraite complémentaire n'est pas liquidée dans le même temps que la retraite de base (qui nécessite d'être en situation régulière sur le territoire français), le montant de la retraite complémentaire se trouve minoré.

Il y a une condition d'âge : 65 ans sauf exception (invalides notamment).

En cas de difficultés, il est possible de se faire aider par le CICAS (centre d'information et de coordination de l'action sociale). Il en existe un dans chaque département.

Le minimum vieillesse

Il se décompose en deux étages :

1. Premier étage :

• La personne n'a qu'une faible pension, elle a droit à un complément de pension, qui porte celle-ci au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS ; voir infra).

• La personne n'a pas de pension (Ce qui est rare puisque un seul trimestre suffit pour ouvrir droit à une pension de retraite de base), elle a droit, sous certaines conditions, à un substitut de pension (égal au montant de l'AVTS, voir infra).

2. Deuxième étage : la personne réside régulièrement sur le territoire français, est âgée de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail et a des ressources inférieures à un certain plafond, elle a droit en plus du premier étage à l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse.

Certaines prestations requièrent la régularité du séjour

• L'allocation spéciale vieillesse (exemple de substitut de pension) : cette allocation est attribuée aux personnes qui ne peuvent prétendre à aucun avantage vieillesse, qui sont âgées de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail et qui résident de façon régulière et permanente en France.

• L'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse : vient compléter un substitut de pension ou une pension de base trop faible versée par un organisme français de sécurité sociale. La régularité du séjour est exigée (v. supra).

Certaines prestations ne requièrent pas la régularité du séjour

• La majoration de pension ou complément de pension (art. L 814-2 du CSS) complète les pensions de retraite de la sécurité sociale quand elles sont d'un très faible montant (inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), soit 241,52 €/mois depuis le 1/1/04) et si l'intéressé a 65 ans ou 60 ans s’il est inapte au travail.

• L'allocation simple d'aide sociale (art. L 231-3 du Code de l'action sociale et des familles) est accessible, à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail, aux personnes résidant en France au moment de la demande, et qui peuvent justifier d'une résidence habituelle et ininterrompue (mais pas nécessairement régulière) en France d'au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans.

Les obstacles

Aucun texte ne précise les modalités de liquidation de la retraite depuis le pays d'origine (A qui s'adresser ? Quels documents produire ? Comment contester ?). Dans l'attente, l'intéressé doit pouvoir s'adresser directement à la dernière caisse à laquelle il a cotisé, au Consulat de France dans son pays d'origine, à une organisation syndicale ou au Service des résidents hors de France : 44 rue du Louvre 75001 PARIS.

La caisse de retraite du pays d'origine peut également entrer en contact avec la caisse de retraite française, ce qui facilite les démarches.

Pour en savoir plus

Les organisations syndicales sont membres des conseils d'administration des caisses de retraite et des organismes de retraite complémentaire. Il existe des permanences « retraités » dans tous les syndicats :

• CFDT (confédération française démocratique du travail) : 4 Bd de la Villette 75019 PARIS – 01 42 03 80 00

• CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) : 13 rue des Ecluses Saint Martin 75483 PARIS CEDEX 10 – 01 44 52 49 00

• CGT (confédération générale du travail) : 263 rue de Paris 93516 MONTREUIL – 01 48 18 80 00

• FO (force ouvrière) : 141 av du Maine 75014 PARIS – 01 40 52 82 00

• SUD : 23 rue de la Mare 75020 PARIS – 01 44 62 12 00

• CATRED (collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits) : 20 bd Voltaire 75011 PARIS – 01 40 21 38 11

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