Comment utiliser
cette publication ?

Elle est constituée de fiches synthétiques classées par type de droits ou de prestations.

Chaque fiche est réalisée selon un plan type qui contient cinq rubriques :

• contenu du droit ;

• l’accès sans titre de séjour ;

• en pratique ;

• les obstacles ;

• pour en savoir plus.

La logique de ce document est celle d’un aide mémoire : le sommaire est à lui seul un outil de travail.

Cet ouvrage n’est donc pas un précis de droit social, et c’est la raison pour laquelle la « ligne éditoriale » retenue privilégie un langage accessible à tous, et ne mentionne que les seules références juridiques indispensables sans citer « la lettre » du texte référencé.

L’effort de synthèse pour des thèmes aussi complexes a conduit à limiter à trois pages chaque fiche, mais en excluant toute approximation. C’est la raison pour laquelle les renvois à des ouvrages spécialisés sont aussi nombreux qu’indispensables.

La condition de régularité du séjour est bien évidemment la préoccupation principale, ce qui explique que figurent des prestations excluant par principe les sans-papiers mais pour lesquelles subsistent certaines niches ou exceptions qui doivent malgré tout être mentionnées.

Séjour irrégulier, aide aux sans-papiers
et secret professionnel

Le fait, pour un étranger, d'entrer et/ou de séjourner irrégulièrement (sans titre de séjour) en France est considéré comme un délit.

Les sanctions pénales prévues par la loi pour réprimer cette infraction sont extrêmement lourdes. L'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée prévoit en effet des peines d'un an de prison et de 3750 € d'amende. En outre, une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans peut être prononcée à titre principal ou complémentaire.

L'aide apportée à un sans-papiers est également un délit dont le champ d'application est très large. Les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée prévoient des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et 30 000 € d'amende (sanctions portées à dix ans de prison et 750 000 € d'amende dans certains cas), sauf pour les membres de la famille proche (conjoint non séparé, concubin, parents, enfants et leur conjoint, frères et sœurs et leur conjoint). Toutefois, ces membres de la famille peuvent être poursuivis pour :

• complicité d'entrée ou de séjour irrégulier ;

• mariage, organisation ou tentative d'organisation d'un mariage dans le seul but soit d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour soit d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française.

Les personnes (autres que les membres de la famille) et les associations qui viennent en aide aux sans-papiers n'échappent aux sanctions pénales que si l'aide apportée était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger. Il ne faut pas en outre qu'il y ait eu disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou contrepartie directe ou indirecte.

Il convient de rappeler que les personnels des services sanitaires, sociaux, et d'aide sociale sont tenus au secret professionnel. Le risque d'une dénonciation du séjour irrégulier par une administration est pourtant réel, d'autant plus que la loi Perben 2 du 9 mars 2004 a créé une obligation de signalement dans certaines situations. Le procureur de la République ou un officier de police judiciaire peut demander à toute personne, organisme privé ou public ou administration publique détenant des documents intéressant une enquête, de lui remettre ces documents. Seuls les avocats, médecins, notaires, avoués, huissiers et entreprises de presse doivent donner leur accord à cette remise. Les travailleurs sociaux ne peuvent invoquer l'obligation au secret professionnel pour refuser la communication, que pour « motif légitime » (articles 60-1, 77-1-1 du Code de procédure pénale). L'action collective est plus que nécessaire dans un tel contexte (voir fiche « Droit d'association et droit syndical »).

Avertissement

La notion de sans-papiers mérite une précision :

Cette Note pratique s’adresse aux étrangers résidant en France sans titre de séjour. Pour ceux qui résident sous couvert de documents provisoires (rendez-vous en préfecture, convocation, récépissé de première demande, autorisation provisoire de séjour, assignation à résidence...) il convient de porter une attention particulière à la rubrique « l’accès sans titre de séjour » qui peut comporter des indications qui leur sont destinées.

Les indications figurant dans cette brochure ne concernent pas les demandeurs d'asile.

Séjour et nationalité :

Bien entendu, le combat pour le respect des droits des sans-papiers ne doit pas occulter deux démarches qui ne sont pas l’objet de ce document :

• la régularisation de la situation au regard du séjour ;

• l’accès à la nationalité française.

Pour ce faire, sont mentionnés dans la rubrique « pour en savoir plus » la documentation spécialisée et les relais compétents.

Cependant, lorsqu’un droit ou une prestation se combine avec une disposition particulière concernant la régularisation, un petit encadré le signale en fin de fiche.

Exhaustivité :

La formalisation, dans une liste, des droits des sans-papiers ne doit pas occulter la problématique globale des étrangers en situation précaire résidant en France qui ne peut se réduire à un catalogue. A titre d’exemple, la question de l’interprétariat ne figure pas en tant que telle dans ce document, alors qu’il s’agit d’un enjeu important de l’accès aux droits.

Les justificatifs :

Il faut rappeler que l’accès aux prestations se trouve conditionné par la production de justificatifs nombreux et variés.

Aussi, il est indispensable de conserver précieusement tout document ancien ou récent qui pourrait ultérieurement être réclamé ou servir de preuve et de ne fournir que des photocpies, en gardant tous les originaux.

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