Interruption volontaire
de grossesse

Contenu du droit

L'interruption volontaire de grossesse (IVG), avortement médicalisé, a été légalisée par la loi du 17 janvier 1975, dite « loi Veil ». Son régime a été modifié par la loi du 4 juillet 2001.

L'accès sans titre de séjour

Depuis une ordonnance du 15 juin 2000 confirmée par la loi du 4 juillet 2001, l'accès à l'IVG n'est subordonné à aucune condition de séjour et de résidence : l'article L 162-11 du Code de la santé publique est abrogé. L'IVG est donc désormais accessible à toutes les femmes, quelle que soit leur situation à l'égard du séjour et leur ancienneté de résidence en France.

La prise en charge financière de l'intervention est prévue par les textes, pour les personnes sans couverture sociale, et pour celles qui, ayant droit, majeures ou mineures, désirent garder le secret vis à vis de l'assuré(e). Elle ne nécessite pas de démarche préalable d'admission à l'aide médicale (voir fiche « Aide médicale État »). Enfin une prise en charge partielle du ticket modérateur est possible pour les personnes assurées.

En pratique

Les prestations couvertes par la prise en charge IVG (« forfait IVG ») concernent la consultation, l'intervention et tous les examens à l'exception du test de grossesse et de l'échographie.

Les mineures : Une autorisation parentale (d'un des parents au moins ou du tuteur légal) est en principe requise. Cependant, la loi du 4 juillet 2001 prévoit une dérogation : quand la mineure ne peut pas recueillir l'accord d'un de ses parents ou qu'elle désire garder le secret, elle peut se faire accompagner d'une personne majeure de son choix. La responsabilité juridique de cette personne n'est pas engagée. Pour les mineures, l'entretien préalable reste obligatoire et peut être assuré dans un centre de planification.

Le délai : La loi du 4 juillet 2001 a allongé le délai légal de recours à l'IVG de deux semaines : l'IVG doit désormais intervenir au plus tard 12 semaines après la conception (soit 14 semaines sans règles).

Les obstacles

L'application des textes pour l'obtention d'une prise en charge reste inégale dans les établissements publics. Certains établissement privés refusent les prises en charge ou le tiers payant.

L'IVG n'est pas sectorisée. Si une femme ne peut être accueillie (quel que soit le motif : faute de place, etc.), elle doit être dirigée vers un autre service. Une circulaire du 17 novembre 1999 relative à l'organisation et à la prise en charge des IVG dans les établissements de santé publics et privés rappelle aux directeurs des hôpitaux publics cette obligation d'accueil.

La plupart des centres ont des difficultés à recevoir en urgence les femmes qui sont proches de la fin du délai légal. Certains refusent l'interruption de la grossesse entre 12 et 14 semaines. Entre la prise de contact et l'intervention, il peut se passer plusieurs semaines, en raison notamment de la difficulté à trouver un établissement d'accueil disponible (variable selon les régions). Il est par conséquent prudent, en cas de grossesse non désirée, s’il y a une incertitude sur le diagnostic, ou sur la date de grossesse, de prendre contact le plus tôt possible avec une PMI ou un centre de planification.

Pour en savoir plus

S'adresser à un centre de PMI, à un centre de planification, à une assistante sociale ou directement à l'hôpital public (voir fiche « Centres de prévention et de dépistage »).

• CADAC (coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception) : 21 ter rue Voltaire 75011 Paris – 01 43 56 36 48

• MFPF (mouvement français pour le planning familial) : 4 square St Irénée 75011 Paris – 01 48 07 29 10

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