Recours gracieux contre un refus d'inscription en primaire

Recours « grand public » (on peut le faire seul) Voir les conseils d'utilisation

.............(ville)..............., le

Monsieur le Maire
Mairie de ..........(ville)...........

Objet : inscription scolaire

Lettre recommandée avec AR n°..................... FR

Monsieur le Maire,

Nous nous permettons d'attirer votre attention sur le problème rencontré par Monsieur ................. et Madame ................. pour inscrire à l'école primaire leur enfant ................., né le ................. à ................. de nationalité ................., domicilié chez ses parents .................

Cette inscription leur a été refusée par vos services au motif qu'ils ne possédaient pas de titre de séjour (ou autre motif illégal).

Nous nous permettons de vous rappeler que la scolarisation est obligatoire pour tous les enfants, Français et étrangers, entre 6 et 16 ans, sans aucune discrimination.

Ce refus de scolarisation constitue une violation du droit fondamental de tout enfant à l'éducation, tel qu'il est garanti et organisé par le droit international, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et le Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen (article 2), et par le préambule de la Constitution de 1946.

Par ailleurs, l'obligation de scolarité à partir de l'âge de 6 ans a été réaffirmée par la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. Cette formation scolaire est obligatoire entre 6 et 16 ans […] » (art. 1er).

Enfin, la circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 du ministère de l'Éducation nationale rappelle qu'en « l'état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation ».

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir réexaminer cette situation et de procéder à l'inscription de l'enfant … dans les plus brefs délais, faute de quoi nous nous verrons contraints de saisir les juridictions compétentes afin que soit respecté le droit à l'éducation pour cet enfant.

Recevez, Monsieur le Maire, l'assurance de notre considération distinguée

Signature de l'association

Signatures des parents