Refus de mariage

Experts

Modèle de recours en annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière

Grand public

Modèle de levée de sursis à mariage

Grand public

Modèle de demande de mainlevée d’opposition

Grand public

Modèle de lettre au maire en cas refus de mariage

Experts

Modèle de référé voie de fait contre un refus de mariage

Pour une analyse détaillée de la procédure, vous pouvez vous reporter au cahier juridique « Le mariage des étrangers » (Gisti/Les amoureux au ban public/La Cimade, avril 2009).

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Dernier ajout : vendredi 6 novembre 2009, 10:49
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