Entrée en France : modèles de recours contre un refus de visa ou un refus d’entrée et un maintien en zone d’attente

Détails pratiques

a) Les requêtes doivent toujours être soit déposées au tribunal (avec un enregistrement daté), soit envoyées en recommandé avec accusé de réception et, en cas d’urgence, en même temps par fax.
Pour les recours devant une juridiction administrative, l’usage de télérecours (https://www.telerecours.fr/) est obligatoire pour les avocats ; sa version « citoyenne » se généralise pour particuliers, associations et autres organismes.

b) Une copie de la requête ainsi que les coupons d’envoi et de réception doivent être conservés jusqu’à la fin de la procédure.

c) En tête
Lorsque la personne concernée établit elle-même sa requête, elle fait figurer en tête :

NOM Prénom
né le … à (ville et pays)
De nationalité …
Adresse complète

Si la requête est effectuée par un⋅e avocat⋅e, elle commence par

POUR – suivi des mêmes données relatives à la personne requérante.

Dans le mémoire certaines formules varient légèrement selon ces deux situations.

Chaque requête doit être complétée par un ensemble de pièces jointes :
décision contestée et, éventuellement, décisions antérieures et autres requêtes sur la même affaire ; tous justificatifs étayant les faits invoqués.
Ces pièces sont numérotées et mentionnées à la fin du mémoire par une liste qui les recense.

b) Référé
Devant un juridiction administrative, il est possible en cas d’urgence de se servir d’un référé-liberté ou référé-suspension accompagné par un recours en annulation de la décision contestée. Voir la note pratique téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : Se servir d’un référé devant la juridiction administrative.

Recours contre un refus de visa

Schéma de la procédure

a) Refus explicite ou implicite
Le refus par le consulat peut être explicite (écrit, daté, signé et motivé). Il peut aussi être implicite après deux mois de silence (délai qui peut être étendu à 4 mois voire 8 mois, pour des vérifications relatives à l’état civil).

b) Recours préalable auprès de la CRRV
En préalable à tout recours contentieux, un recours auprès de la commission contre les refus de visa (CRRV), introduit dans les deux mois qui suivent la décision de refus du visa, est obligatoire. La CRRV peut rejeter le recours soit explicitement dans un délai de deux mois, soit implicitement après deux mois de silence. En revanche, si son avis est favorable aux conclusions de la requête, elle le transmet au ministère de l’intérieur (chargé de l’immigration) qui peut néanmoins rejeter la requête.
La personne concernée dispose alors de quatre mois pour contester la décision de refus prise soit pat la CRRV, soit par le ministère.

c) Obligation de motivation de la décision
Toute décision de refus de visa doit être motivée. En cas de refus implicite ou de refus explicite non motivé, il est conseillé d’adresser – dans un délai de deux mois – au consulat une demande de communication des motifs. Si celui-ci répond dans un délai d’un mois, le délai de deux mois pendant lequel la CRRV peut être saisie débute à la date de cette réponse. En l’absence de réponse dans ce délai, la procédure de recours peut être engagée n’importe quand.

d) Recours en excès de pouvoir (ou en annulation)
Le tribunal compétent est ici toujours le tribunal administratif de Nantes. Il s’agit d’un recours contre la décision prise soit par la CRRV, soit par le ministère de l’intérieur (confirmant le refus de visa par le consulat) ou d’un recours contre le refus implicite de la CRRV si elle est restée silencieuse pendant deux mois.

Les pièces jointes doivent comprendre des copies de :

Pour le recours devant la CRRV, en cas de refus explicite, la décision de refus du consulat. En cas de refus implicite, une copie de la demande de visa avec récépissé ou autre preuves du jour du dépôt. Et si une demande de communication a été effectuée, des preuves de cet envoi et l’éventuelle réponse.
Pour le contentieux, la copie de la décision de la CRRV ou du ministère ; ou l’accusé de réception de l’envoi du recours préalable à la CRRV avec une copie ; tous justificatifs étayant les faits invoqués.

Modèles de recours

Grand public

Recours préalable devant la CRRV (Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France)

Délicat

Recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes

Experts

Référé-suspension ou -liberté

Refus d’entrée en France et maintien en zone d’attente

Schéma des procédures

L’entrée en France ou le transit par la France peut être refusé si la police aux frontière (PAF) considère que le personne ne remplit pas les conditions requises. La personne est alors « non admise ».
Sauf si elle est éloignée aussitôt elle est maintenue en zone d’attente (ZA) afin d’organiser son départ.
La PAF peut ainsi prendre deux décisions simultanées : refus d’entrer et maintien en ZA.

Si une personne demande l’asile à la frontière, elle est alors aussi placée en zone d’attente, pendant une courte procédure visant à statuer sur son droit à entrer en France pour l’examen de sa demande d’asile. Ce droit lui est refusé si elle relève de la procédure « Dublin » ou si sa demande est considérée comme « manifestement infondée ».

La décision de maintien en zone d’attente est prise par la PAF sans aucun contrôle judiciaire pendant 96 Heures (4 jours). Si la personne se trouve alors encore en zone d’attente, la PAF peut solliciter un prolongement au d’un juge judiciaire, le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut prolonger le maintien pour une durée de 8 jours au plus, éventuellement encore une fois renouvelable sur décision du JLD.

Sur ces procédures, voir un document de formation de l’Anafé (octobre 2018) en ligne ici : La procédure et la défense des droits en zone d’attente.

Rôle de l’Anafe

Sur ces sujets l’association la plus compétente est l’Anafé (association nationale d’assistance aux frontières des étrangers).
Elle tient des permanences juridiques (par téléphone et dans la ZA de Roissy).
On se reportera notamment à son site www.anafe.org/ pour des informations juridiques et conseils pratiques : permanences de l’Anafé, accompagnement des demandeurs d’asile à la frontière lors de l’entretien avec l’Ofpra, etc.

Modèles de recours

Attention ! Les modèles de recours qui suivent sont tous des modèles élaborés par l’Anafé et mis à jour en juillet 2019 dans la rubrique www.anafe.org/spip.php?article8 vers laquelle renvoient les liens suivants

Experts

Refus d’entrée : non admission

Référé-liberté devant le tribunal administratif compétent :
atteinte à la liberté d’aller et venir, au droit à une vie privée et familiale, son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, à l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit d’asile