Refus de scolarisation
Ces modèles doivent être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l’ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.
Pour de plus amples informations, se reporter au cahier juridique « La scolarisation et la formation des jeunes étrangers », Co-édition Gisti / Romeurope.
| Voir aussi cette rubrique régulièrement mise à jour : « Droit à l’école – scolarisation – cantines – bourses ». |
Modèles
Modèle de recours gracieux contre un refus d’inscription en primaire (école maternelle ou élémentaire)
Modèle de recours hiérarchique contre un refus de scolarisation
Modèle de recours en annulation ou d’assignation en référé suspension : Compte-tenu de la multiplicité des motifs de refus de scolarisation, il ne nous est désormais plus possible de mettre à disposition des modèles de recours contentieux ou d’assignation en référés en cette matière. Se reporter au cahier juridique « La scolarisation et la formation des jeunes étrangers », Co-édition Gisti / Romeurope.
Voir aussi :
Fiche pratique du Défenseur des droits relative aux saisines
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