Recours gracieux contre un refus d'inscription en maternelle

Recours « grand public » (on peut le faire seul) Voir les conseils d'utilisation

.......(ville)......., le.....

Monsieur le Maire
Mairie de ..........(ville)...........

Objet : inscription scolaire

Lettre recommandée avec avis de réception n°.........FR

Monsieur le Maire,

Nous nous permettons d'attirer votre attention sur le problème rencontré par Monsieur et Madame ................. pour inscrire à l'école maternelle leur enfant …, né le ................. à ................., de nationalité ................., domicilié chez ses parents à ............

Cette inscription leur a été refusée par vos services au motif qu'ils ne possédaient pas de titre de séjour (ou autre motif de refus illégal).

Ce refus de scolarisation constitue une violation du droit fondamental de tout enfant à l'éducation, tel qu'il est garanti et organisé par le droit international, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et le Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen (article 2), et par le préambule de la Constitution de 1946.

Par ailleurs, la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 du ministère de l'éducation nationale rappelle qu'« aucune discrimination ne peut être faite pour l'admission dans les classes maternelles d'enfants étrangers, conformément aux principes généraux du droit ».

Enfin, la loi du 10 juillet 1989, dite « loi d'orientation sur l'éducation », précise, dans son article 2, que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si sa famille en fait la demande ».

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir réexaminer cette situation et de procéder à l'inscription de l'enfant ...… dans les plus brefs délais, faute de quoi nous nous verrons contraints de saisir les juridictions compétentes afin que soit respecté le droit à l'éducation pour cet enfant.

Recevez, Monsieur le Maire, l'assurance de notre considération distinguée.

Signature de l'association

Signatures