Recours hiérarchique
contre un refus d'inscription

Recours « grand public » (on peut le faire seul) Voir les conseils d'utilisation

Monsieur le Préfet de.......(ville).........

.......(ville)........, le........(date).........

Lettre recommandée avec AR n°................. FR

Concerne : inscription scolaire de l'enfant.....(prénom/nom)........

Monsieur le Préfet,

Nous avons été alertés par Monsieur et Madame .......(nom)...... sur le problème rencontré par leur enfant mineur ....(prénom)....., né le ............. à ............... de nationalité ................. domicilié chez ses parents à ............(adresse).............

En effet, Monsieur le Maire de ................... refuse l'inscription de l'enfant en classe de .................. dans l'établissement ...............

En application de l'article L 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, et des articles 2-V et 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, nous vous prions de procéder, après en avoir requis Monsieur le Maire, à l'inscription scolaire de cet enfant.

Si la situation de l'enfant n'était pas réglée dans les quarante-huit heures à compter de la réception de la présente lettre, nous nous verrions contraints de saisir les juridictions compétentes.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de notre considération distinguée.

Signature de l'association

Signatures