DOSSIER

Réforme Sarkozy sur l'entrée
et le séjour des étrangers

Contrôler, surveiller et punir

2ème édition

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de cette seconde analyse (44 p., fichier PDF, 385 Ko),
le texte du projet de loi (30 avril 2003, 32 p., PDF, 254Ko)
et l'ordonnance du 2 novembre 1945 en version consolidée
(41 p., fichier PDF, 378 Ko)

Sur notre vie de tous les jours
le quadrillage policier se resserre :
dans la rue et sur les routes ;
autour des étrangers et des jeunes ; (...)

Nous sommes sous le signe de la « garde à vue ».
On nous dit que la justice est débordée. Nous le voyons bien.
Mais si c'était la police qui l'avait débordée ?
On nous dit que les prisons sont surpeuplées.
Mais si c'était la population qui était suremprisonnée ?

Michel Foucault

21/05/2003 — L'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France va subir sa nième réforme. Pour ce qui est des avancées en termes de droit, le projet de loi adopté en conseil des ministres le 30 avril 2003 n'en propose aucune. Au contraire, la réforme qui se dessine peut se résumer en quelques mots : l'obsession de la lutte contre la clandestinité, la fraude et le prétendu détournement de procédures. Elle emporte avec elle une overdose de surveillance, de suspicion systématique et de contrôle. Elle méconnaît ainsi directement des droits aussi fondamentaux que le respect de la vie privée et familiale et la liberté d'aller et venir. C'est à cela que l'on reconnaît, au prisme des modifications successives apportées à l'ordonnance, celles qui relèvent vraiment d'une politique profondément réactionnaire…

Le texte, à cet égard, est éloquent. Morceaux choisis. Le projet consacre la notion de « paternité de complaisance », venant rejoindre celle, bien connue, de mariage blanc. Sous prétexte de démasquer les fraudes, les modifications envisagées rendront encore plus difficile l'accès légitime au séjour pour les parents d'enfants français et autorisent les officiers d'état civil à vérifier la situation administrative des futurs époux, le fait d'être dépourvu de titre de séjour présumant l'absence de consentement. Le régime des attestations d'accueil, présentées comme une insupportable voie d'accès sur le territoire français à des étrangers se maintenant ensuite en situation irrégulière, est rendu plus dur que jamais. Dorénavant, recevoir un étranger, ou, pour un résident étranger, accueillir des proches, pourrait bien devenir une gageure. Sous couvert cette fois d'intégration, le projet de loi entend précariser la situation administrative des étrangers pourtant autorisés à séjourner. Pour prétendre à la délivrance d'une carte de résident, ils devront donner des gages de leur intégration dans la société française, sous la forme de l'adhésion à un « contrat » qui pèsera désormais comme une menace. Le gouvernement cherche également à allonger la durée de la rétention administrative de façon substantielle puisqu'elle pourrait atteindre 32 jours au lieu de 12. L'efficacité de la mesure, sur le plan de l'organisation de l'éloignement des étrangers, est loin d'être démontrée. Mais il est clair qu'elle va faciliter les renvois collectifs par charter.

A travers cette réforme, la seule image de l'étranger qui se profile est celle du fraudeur, au fait de toutes les combines, cherchant à toute force et sans motif sérieux à entrer et à séjourner en France, et s'opposant par tous moyens à son éloignement. Et l'on nous parle d'une politique équilibrée et accueillante ! En présentant son projet au conseil des ministres, le ministre de l'intérieur a affirmé : « Nous pourrons donner aux Français le débat digne et républicain qu'ils attendent sur l'immigration. Il n'était que temps ». Cette déclaration pourrait prêter à rire si le texte qui l'accompagne n'était pas si dangereusement répressif.

(...)

Sommaire

Introduction

Analyse

• Refus d'entrée sur le territoire (art. 5 Ord. 45)
  
  
• Attestation d'accueil (art. 5-3 Ord. 45)
  
  
• Prise d'empreintes digitales (art. 8-3 Ord. 45)
  
  
• Dispense de titre de séjour pour les ressortissants communautaires (art. 9-1 Ord. 45)
  
  
• Carte de séjour temporaire : délivrance de plein droit (art. 12 bis Ord. 45)
  
  
• Commission du titre de séjour modifiée
  (art. 12 quater Ord. 45)
  
  
• Accès retardé à la carte de résident (art. 14 Ord. 45)
  
  
• Cartes de résident : délivrance de plein droit
  (art. 15 Ord. 45)
  
  
• Aggravation des sanctions et création de nouveaux délits (art. 21, 21 bis et 21 ter Ord. 45)
  
  
• Reconduite à la frontière d'office (art. 26 bis Ord. 45)
  
  
• Regroupement familial (art. 29 Ord. 45)
  
  
• Protection temporaire (art. 32 quater Ord. 45)
  
  
• Suspicion sur les documents d'état civil étrangers
  (art. 34 bis Ord. 45)
  
  
• Rétention administrative (art. 35 bis)
  
  
• Maintien en zone d'attente (art. 35 quater Ord. 45)
  
  
• Mariage (art. 21 quater Ord 45, 175-2 C. civ.)
  
  
• Double peine (art. 23, 25, 25 bis, et 26 Ord. 45 ; art. 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal ; art. 41, 702-1, et 729-2 du Code de procédure pénale)
  
  
• Collectivités d'outre-mer (art. 45 du projet de loi)
  

Téléchargements

La version imprimable de « Contrôler, surveiller, punir  », l'analyse du projet de réforme Sarkozy sur l'entrée et le séjour des étrangers (44 pages, 20 mai 2003 - fichier PDF, 385 Ko)

L'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 « relative aux conditions d'entrée et au séjour des étrangers en France » dans sa version consolidée (41 p., fichier PDF, 378 Ko)

Le projet de loi « relatif à l'immigration » au 30 avril 2003 accompagné de l'« exposé des motifs » du ministre de l'intérieur (32 pages, fichier PDF, 254 Ko)