LES NOTES PRATIQUES

La circulaire Sarkozy :
le grand bluff

01/04/2004 — Depuis l'entrée en application de la loi Sarkozy n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 « relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité » (le 1er janvier 2004) cette note pratique est obsolète. Si vous voulez une analyse de la loi désormais applicable cliquez ici.

12/03/2003 — La note est téléchargeable gratuitement (format PDF, 950 Ko). Voir aussi le communiqué.

05/03/2003 — Début septembre, le ministre de l'Intérieur avait demandé aux préfets de réexaminer « avec humanité » les dossiers déposés par les sans-papiers. Refusant de procéder à une opération de régularisation globale, il avait toutefois considéré que certaines situations méritaient de faire l'objet d'un examen bienveillant. Il avait ensuite commandé un rapport à l'inspection générale de l'administration en vue d'identifier les problèmes posés par l'application de la loi Chevènement du 11 mai 1998.

Cette circulaire revient donc sur les conditions d'application de certaines dispositions introduites par la loi Chevènement dans l'ordonnance de 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. Elle est présentée comme une étape intermédiaire avant une « refonte complète » de la circulaire du 12 mai 1998 (circulaire d'application de la loi Chevènement) et une éventuelle réforme de l'ordonnance de 1945.

Elle répond, selon le ministre, « à la nécessité d'homogénéiser les pratiques administratives ».

En réalité, elle avalise certaines des pratiques les plus contestables des préfectures ou ajoute des conditions plus restrictives que celles prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945. C'est pour cette raison que le Gisti a décidé d'en demander l'annulation devant le Conseil d'État.

Cette circulaire fixant toutefois les conditions dans lesquelles les demandes de réexamen de dossiers seront dorénavant effectuées par les préfectures, ainsi que les nouvelles exigences fixées pour la délivrance de certains titres de séjour, il est apparu utile de la publier accompagnée d'un court commentaire.

Mars 2003, ISBN 2-914132-22-0, épuisé. Ce document est téléchargeable gratuitement (format PDF, 950 Ko).

Sommaire

• Les conditions de réexamen des dossiers

• Les conditions d'obtention d'une carte de séjour « vie privée et familiale »

  • Les étrangers présents en France depuis au moins dix ans
  • Les étrangers ayant des attaches personnelles et familiales en France

  • Les étrangers malades

• Les régularisations à titre exceptionnel

• L'obtention de la carte de résident
  

Annexes

1. Communiqué de presse du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (le 5 septembre 2002)

2. « Sans-papiers, comme d'habitude », communiqué de presse du Gisti (5 septembre 2002)

3. Circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (NOR/INT/D/02/00215/C)

4. Circulaire du 10 janvier 2003 modifiant la circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (NOR/INT/D/03/00003/C)

5. Tableau comparatif entre les deux versions successives mises en ligne sur le site du ministère de l'intérieur