HORS-COLLECTION

« Contrôler, surveiller et punir »
(4ème éd.)

Analyse de la réforme Sarkozy sur l'entrée,
le séjour et la nationalité des étrangers

24/07/2006 — Attention, si vous cherchez des analyse du projet de loi qui a débouché sur la « loi Sarkozy II » du 24 juillet 2006, reportez-vous à celles de l'UCIJ, dont le Gisti est membre.

08/12/2003 — L'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France vient de subir sa nième modification.

La réforme peut se résumer en quelques mots : l'obsession de la lutte contre la clandestinité, la fraude et le prétendu détournement de procédures. Elle emporte avec elle une overdose de surveillance, de suspicion systématique et de contrôle.
Elle méconnaît des droits aussi fondamentaux que le respect de la vie privée et familiale, la liberté du mariage, la liberté d'aller et venir.

C'est à cela que l'on reconnaît, au prisme des modifications successives apportées à l'ordonnance, celles qui relèvent d'une politique foncièrement réactionnaire...

Cette publication a pour but de porter à la connaissance de tous le contenu réel d'un ensemble de mesures qui, pour le Gisti, constitue, avec la loi Pasqua de 1993, la remise en cause la plus fondamentale du statut des étrangers en France depuis 1984, date à laquelle le législateur a institué par un vote à l'unanimité le titre unique de séjour et de travail valable 10 ans.

Contrôler, surveiller et punir, qui analyse la loi Sarkozy du 26 novembre 2003, sera suivie, dans le courant du premier trimestre 2004, d'un Cahier juridique qui analysera l'ensemble formé par la loi et les textes d'applications parus entre-temps : « Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Sarkozy ».

Contrôler, surveiller et punir, décembre 2003, 80 pages, 10 € + 3 € de frais d'envoi.

Sommaire

Avant propos

Entrée

Accès au territoire (art. 5 & 8.4 ord. 45)

Exclusion des étudiants de la motivation des refus de visa ; obligation de justifier d'une couverture maladie et d'aide sociale ; affaiblissement de la garantie du " jour franc " ; fichage lors de la demande de visa

Attestation d'accueil : pleins pouvoirs aux maires et contrôle des hébergeants (art. 5-3 ord. 45)

Séjour

De « l'intégration républicaine » comme condition de délivrance des cartes de séjour (art. 6 et 6.1 ord. 45)

Fichage renforcé des demandeurs (art. 8-3 ord. 45)

Dispense de titre de séjour pour les ressortissants communautaires (art. 9-1 ord. 45)

Étudiants : quelques assouplissements
(art. 12 ord. 45)

Nouveaux cas de retrait de la carte de séjour temporaire (art. 12 ord. 45)

Carte de séjour temporaire : resserrement des conditions de délivrance de plein droit
(art. 12 bis ord. 45)

Les conjoints de Français ; les parents d'un enfant français ; les étrangers malades ; les conjoint(e)s victimes de violences conjugales

Les bénéficiaires de la « protection subsidiaire »
(art. 12 ter ord. 45)

Remodelage de la commission du titre de séjour
(art. 12 quater & quinquies ord. 45)

Scientifiques et professions hautement qualifiées : traitement de faveur (art. 13 bis ord. 45)

Accès restreint à la carte de résident
(art. 14 & 15 ord. 45)

Accès retardé pour les titulaires de titres de séjour précaires ; raréfaction des cas de délivrance de plein droit

Regroupement familial

Suppression de l'accès direct à la carte de résident (art. 14 ord.  45)

Nouveaux critères d'appréciation des ressources (art. 29-I ord. 45)

Accroissement du rôle du maire de la commune (art. 29-II ord. 45)

Remise en cause de l'autorisation de regroupement familial (art. 29-III ord. 45)

Sanction du regroupement familial « de fait » (art. 29-IV bis ord. 45)

« Protection temporaire » (art. 32 ord. 45)

Sanctions et éloignement

Aggravation des sanctions et création de nouveaux délits (art. 20 bis à 21 quater ord. 45)

Les transporteurs ; aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; responsabilité des personnes morales ; mariages blancs

Reconduite à la frontière (art. 22, 22 bis
& 26 bis ord. 45)

Un nouveau cas de reconduite ; affaiblissement du droit de la défense ; reconduite à la frontière d'office

Enfermement

Rétention administrative : une régression majeure (art. 35 bis)

L'allongement considérable de la durée de rétention et l'élargissement des motifs de la privation de liberté ; le régime de l'assignation à résidence durci ; un appel suspensif pour le seul ministère public ; la possibilité de demander l'asile en rétention limitée dans le temps ; des simulacres d'audiences ; autres atteintes aux droits des étrangers éloignés ; un début de mise en œuvre du droit à un conseil ; une meilleure information de l'étranger retenu ; possibilités d'appel contre les condamnations pénales ; la limitation dans le temps des effets d'un arrêté de reconduite à la frontière ; précisions nouvelles

Zones d'attente : plus de souplesse pour la police… (art. 35 quater ord. 45)

Recours suspensif sous condition ; prorogation possible de la durée du maintien

Interprétariat (art. 35 sexies ord. 45)

Privatisation de l'enfermement des étrangers (art. 35 septies & octies ord. 45)

Une commission nationale de contrôle des centres et locaux d'enfermement (art. 35 nonies ord. 45)

Travail

Nouvelle sanction pécuniaire pour l'emploi d'un étranger sans papiers (art. 21 quinquies ord. 45)

Retrait du titre de séjour et reconduite à la frontière pour l'étranger qui travaille sans autorisation
(art. 22 ord. 45)

Alourdissement des peines pour les employeurs d'étrangers dépourvus d'autorisation de travail
(art. L 364-3, L 364-8 et L 364-9 du code du travail)

Nouvelle mission pour l'inspection du travail
(art. L 611-1, L 611-6, L 611-8 et L 611-12 du code
du travail)

Double peine : réforme en trompe-l'œil

Modification des catégories protégées (art. 23, 25,
25 bis, 26 ord. 45)

Mesures transitoires (art 86 de la loi)

Nouveau régime de l'expulsion et de l'interdiction du territoire (art. 25 ord. 45, art. 132-40 code pénal,
art. 41, 702-1, 729-2 code de procédure pénale)

L'expulsion ; l'interdiction judiciaire du territoire français

Modifications du régime de l'assignation à résidence (art. 28 bis, ter & quater ord. 45)

Mariage, état civil, nationalité

Mariage impossible ? (art. 21 quater ord. 45, art. 63 et 175-2 code civil)

Le délit de mariage de complaisance ; le contrôle a priori sur les mariages ; l'irrégularité du séjour comme présomption de fraude au mariage : une disposition inconstitutionnelle

Suspicion sur les documents d'état civil étrangers (art. 34 bis ord. 45 & art. 47 code civil)

Nouvelles restrictions à l'accès à la nationalité française (code civil)

Restriction à l'accès à la nationalité française pour les enfants nés en France ; durcissement des conditions d'acquisition de la nationalité par mariage ; restriction de l'accès à la nationalité pour les mineurs étrangers isolés ; conditions de la naturalisation ; empêchements à l'acquisition de la nationalité par déclaration, naturalisation, réintégration ; remise en cause de l'acquisition de la nationalité française

Extraits de la décision du Conseil constitutionnel
(20 novembre 2003, n° 2003-484)

 

Un dossier complet sur la réforme Sarkozy est à votre disposition ici

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