Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Droits au cours
d'un contrôle d'identité

Contenu du droit

« Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité » (article 78-1 du Code de procédure pénale).

Ce contrôle doit être opéré dans certaines conditions bien précises.

Il faut justifier son identité et présenter les pièces et documents prouvant la régularité du séjour en France.

Les mineurs doivent seulement pouvoir justifier de leur identité et la preuve se fait par tous moyens (cartes de transport, licence de sport...).

En pratique

Les conditions légales
du contrôle d'identité

La vérification de l'identité et de la régularité du séjour des étrangers peut avoir lieu dans deux cas :

• Dans le cadre d'un contrôle d'identité de droit commun :
  
  Ces contrôles peuvent intervenir lorsqu'un indice fait présumer que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit, qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête judiciaire, ou encore qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Le contrôle d'identité peut également avoir lieu pour prévenir une atteinte à l'ordre public.

• Dans le cadre de contrôles spécifiques aux étrangers :
  
  Les policiers doivent se fonder sur des « critères objectifs » permettant de présumer que la personne est de nationalité étrangère : la conduite d'un véhicule immatriculé à l'étranger, le port apparent d'un livre ou d'un écrit en langue étrangère.... En revanche, ni la tenue vestimentaire, ni l'apparence physique, ni le fait de s'exprimer dans une langue étrangère, ni a fortiori la couleur de peau ne justifient la réquisition des documents de séjour.
  
  Les officiers de police judiciaire et les agents placés sous leur responsabilité sont les seuls à pouvoir contrôler l'identité des personnes et ils doivent indiquer dans le procès verbal d'interpellation les conditions dans lesquelles ils ont procédé au contrôle d'identité. Si la lecture du procès verbal fait apparaître que les conditions légales du contrôle ne sont pas réunies, ce point peut être soulevé devant le tribunal correctionnel en vue d'obtenir la relaxe de l'étranger.

Le déroulement
du contrôle d'identité

Lorsque le contrôle d'identité fait apparaître qu'un étranger est en situation irrégulière, celui-ci peut être conduit au poste ou au commissariat de police ; il a le droit, dès le début, de prévenir — ou de faire prévenir par un policier — sa famille ou une personne de son choix.

L'étranger interpellé doit fournir au policier qui l'interroge les éléments permettant d'établir son identité (nom, adresse...). En cas de refus, il peut être procédé à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour permettre l'identification.

La procédure de contrôle d'identité ne peut pas durer plus de 4 heures ; au delà de cette période, les services de police peuvent placer l'étranger en situation irrégulière en garde à vue, période qui ne peut dépasser 24 heures, contrôle d'identité compris. Elle peut être prolongée de 24 heures mais au début et à la fin de la garde à vue, on lui présente un procès verbal qu'il peut signer « sous réserve » (en indiquant par exemple, au besoin dans sa langue, qu'il n'a pas compris ce qui est écrit ou qu'il n'est pas d'accord). Il a le droit de demander à être examiné par un médecin et à voir un avocat dès le début de la garde à vue.

Autres conseils

Éviter de voyager sans titre de transport : les contrôleurs RATP ne sont pas habilités à faire des contrôles d'identité mais ils peuvent faire appel à des policiers (officiers ou agents de police judiciaire).

Avoir toujours sur soi de quoi téléphoner en cas d'arrestation (carte de téléphone, pièce de monnaie).

Obstacles

Être attentif aux conditions
du contrôle d'identité

Lorsqu'il n'a pas été fait dans les formes prévues par la loi, l'avocat peut obtenir du tribunal correctionnel la relaxe de l'étranger poursuivi pour séjour irrégulier.

Les suites
d'un contrôle d'identité

L'étranger en situation irrégulière risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et/ou une amende pouvant atteindre 25 000 FF. À l'issue de la garde à vue, en cas de séjour irrégulier :

• soit il est amené en préfecture où on lui notifie un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). À partir de l'heure exacte de la notification, il a 48 heures pour déposer un recours au tribunal administratif ; il a le droit de le faire dans le local de police ou le centre de rétention.

• soit il est déféré devant un tribunal correctionnel qui le plus souvent prononce une peine de quelques mois de prison ferme assortie d'une interdiction du territoire français (ITF) ne pouvant dépasser trois ans.

Pour en savoir plus

Voir le modèle de recours contre un arrêté de reconduite frontière dans la Note pratique « Que faire après un refus de titre de séjour ? », Gisti, juin 2000.

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