Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Ouverture
d'un compte bancaire

Contenu du droit

Toute personne a le droit d'avoir un compte bancaire. La loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions (article 137) a consacré ce droit : toute personne physique qui réside en France, et qui n'a pas de compte bancaire, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans la banque de son choix.

Les services ouverts dans ce cadre sont cependant restreints. Y figurent notamment :

• une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte autorisant des retraits hebdomadaires dans les seuls distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;

• deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

• un seul changement d'adresse par an ;

• un relevé mensuel des opérations ;

• une possibilité d'émettre et de recevoir des virements automatiques.

Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui font l'objet d'interdits bancaires, et ces services sont gratuits.

L'accès sans titre de séjour

Aucun texte n'exige la régularité du séjour.

En pratique

Pièces à fournir

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'intéressé ne dispose d'aucun compte ;

• une pièce d'identité : en principe, le passeport suffit, un titre de séjour n'a pas à être demandé ;

• un justificatif de domicile (EDF, loyer, téléphone).

Les revenus n'ont pas à être vérifiés, sauf pour la demande d'un crédit. En effet, la plupart des banques ont adhéré à une « charte des services bancaires de base », qui prévoit de ne pas conditionner l'ouverture d'un compte à un versement initial ou des revenus minimaux. Pourtant, beaucoup de banques demandent des justificatifs de ressources et refusent d'ouvrir un compte pour insuffisance des ressources du demandeur.

Les comptes « non résident »

Chaque banque a sa propre pratique pour l'ouverture d'un compte non résident.

Procuration

Une procuration donnée à un tiers de confiance est importante pour vider un compte en cas de reconduite à la frontière.

Obstacles

• Suivant les régions, il semble que chaque banque et chaque agence aient leur propre politique.
  
  Ainsi un certain nombre d'agences de la Poste exigent d'un étranger deux pièces d'identité dont un titre de séjour.

• Si la banque refuse l'ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. L'intéressé peut alors saisir la Banque de France qui désigne une banque d'office. Or, les banques remettent très rarement ce document écrit qu'il faut réclamer et n'informent pas du « droit au compte » qui peut être actionné auprès de la banque de France.

Pour en savoir plus

Voir article L 312-1 du Code monétaire et financier (droit au compte).

Voir décret 2001-45 du 17 janvier 2001 (JO du 18/01/2001) : contenu du service bancaire minimum.

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