Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Aide juridictionnelle

Contenu du droit

L'aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais liés à un procès (honoraires d'avocats, etc.). Elle est accordée, sous certaines conditions, pour toutes les procédures devant les tribunaux français.

L'accès sans titre de séjour

La loi du 10 juillet 1991 prévoit que l'aide juridictionnelle est réservée aux Français, aux ressortissants communautaires et aux étrangers résidant régulièrement en France. Cependant, il existe des exceptions à la condition de régularité du séjour pour :

• l'étranger mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné ou partie civile ;

• certaines procédures liées à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : commission du titre de séjour (article 12 quater de l'ordonnance du 2/11/1945), reconduite à la frontière (article 22 bis), expulsion (article 24), prolongation de la rétention (article 35 bis), maintien en zone d'attente (article 35 quater) ;

• les demandeurs d'asile qui forment un recours devant la commission des recours des réfugiés à la condition de justifier d'une entrée régulière sur le territoire français (il faut pouvoir présenter un visa ou un « sauf-conduit » délivré à la sortie de la zone d'attente) ;

• les procédures de refus de séjour lorsque la situation des étrangers « apparaît particulièrement digne d'intérêt » (article 3, loi 10/07/1991). L'aide juridictionnelle peut alors être accordée de manière dérogatoire.

En pratique

Ces plafonds prennent en compte :

• les ressources de toute nature dont l'intéressé a la jouissance directe ou indirecte ou la libre disposition à l'exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales ;

• les ressources de son conjoint, de son concubin, de ses enfants mineurs et de toute personne vivant habituellement à son foyer ;

• ses biens mobiliers et immobiliers.

Où s'adresser ?

Les dossiers d'aide juridictionnelle sont à retirer dans les mairies ou les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) ; il y a un BAJ auprès de chaque tribunal de grande instance compétent pour les juridictions de la circonscription (sauf pour la commission de recours des réfugiés, la Cour de cassation et le Conseil d'État qui ont chacun un BAJ propre).

Une fois rempli, le dossier doit être retourné au BAJ du lieu du domicile du demandeur ou de la ville où siège la juridiction devant laquelle l'affaire est portée. La demande est alors instruite et le BAJ notifie ensuite à l'intéressé la décision d'acceptation ou de refus d'aide juridictionnelle.

Quand effectuer sa demande ?

La demande d'aide juridictionnelle peut être déposée avant ou après que le recours ait été intenté devant la juridiction compétente : si elle est déposée avant, cette demande interrompt les délais de recours qui recommencent à courir au jour de la notification de la décision par le BAJ.

Dans le cadre des procédures soumises au droit de timbre (par exemple recours devant le tribunal administratif), le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle exonère l'intéressé du paiement du timbre fiscal.

Obstacles

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsqu'une procédure est jugée manifestement infondée ou irrecevable.

Pour en savoir plus

Bureau d'aide juridictionnelle des tribunaux et permanences juridiques des mairies.

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