GISTI - Contre l'extrême droite, la liberté de circulation

Répliquant à la fin de non-recevoir opposée le 26 juin 1996 par le premier ministre, Alain Juppé, et le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré, aux quatre cents « réfugiés de Saint-Ambroise », les vingt-six personnalités du collège des médiateurs[1] n'y sont pas allés par quatre chemins. « Il serait dramatique, écrivent-ils dans leur communiqué rendu public le 1er juillet, que la France, sous l'effet d'une politique qui ne peut convenir qu'aux dirigeants du Front national, quitte la voie de l'honneur et des droits de l'homme et prenne celle d'une société fermée, donc en déclin ».

L'accusation est limpide. Pour ces « sages » indépendants, issus des grands corps de l'état, de l'Université, des églises, parmi lesquels on trouve divers acteurs de la Résistance, l'adoption des valeurs de l'extrême-droite par les pouvoirs publics se dessine. Le refus de cartes de séjour à la quasi-totalité des Africains issus du mouvement des sans-papiers de l'église Saint-Ambroise à Paris, qui, depuis mars dernier, au fil des évacuations forcées, se sont scindés en deux groupes (trois cents dans le local de la SNCF de la rue Pajol et de l'église Saint-Bernard, et une centaine dans l'église désaffectée de Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle) constitue un indice supplémentaire de l'alignement du gouvernement sur les positions du Front national.

Au premier abord, cette condamnation de quelques dizaines d'étrangers de plus à la clandestinité institutionnelle paraît d'une consternante banalité. Hormis son caractère spectaculaire, elle ressemble comme une soeur aux refus quotidiens sans cesse opposés par toutes les préfecture de France à des milliers d'étrangers insérés de longue date dans la société. Au delà de la réponse négative classique qu'elle contient, la gifle appliquée aux médiateurs n'en recèle pas moins les signes d'une radicalisation droitière sur le plan des idées. Le mensonge contenu dans le texte du ministère de l'intérieur, rendu public à dessein pendant que les médiateurs s'entretenaient à Matignon du sort des « réfugiés de Saint-Ambroise », est symptomatique. « L'application de la loi et les instructions données à cet effet pour des raisons d'humanité dès le mois de juin 1995 par le ministre de l'intérieur pour ce qui concerne les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 1994 sur notre territoire et de ce fait automatiquement français permettent de délivrer une carte de séjour d'un an renouvelable à 48 adultes », affirme ce texte.

Pourquoi le ministère de l'intérieur, sans aucun doute compétent en la matière, a-t-il laissé mentir son ministre ? Pourquoi Jean-Louis Debré a-t-il décidé de tromper l'opinion par un gros mensonge en accréditant la fantasme de l'invasion de la France par des bébés étrangers naturalisés, invasion à laquelle la réforme de 93 aurait permis de mettre un terme ? C'est, de toute évidence, que Jean-Louis Debré aime caresser la France dans le sens de son nationalisme. D'un nationalisme non seulement tricolore, mais surtout ethnique. Chacun sait à quel point les bébés sont génétiques, héritiers d'un patrimoine naturel transmis par leurs parents, qu'ils transmettront eux-mêmes en temps utile à leur descendance. Pour qui révère la pureté ethnique, le bébé étranger automatiquement naturalisé s'apparente à un virus.

A l'« invasion » de la nation par les frontières (de notoriété publique, même si les chiffres les plus récents témoignent du contraire — voir ci-dessous « Pas de quoi crier au loup »), Jean-Louis Debré en ajoute une autre au prix d'un mensonge : l'explosion génétique étrangère au sein même de la tribu française par le biais de petits étrangers qui auraient pu, selon lui, jusqu'à la réforme des règles de son acquisition, s'immiscer automatiquement dans la nationalité sans que personne y puisse rien.

Ce pas vers l'ethnisme s'accompagne d'une manipulation supplémentaire de l'opinion. Le ministre de l'intérieur fait mine d'avoir seulement régularisé des parents étrangers d'enfants français parmi les « réfugiés de Saint-Ambroise ». Or, il n'en est rien. Sur les 48 adultes qui se sont vu attribuer une carte de séjour, ils sont 16 à être des parents d'enfants français. Il y en a donc 32 qui ne sont pas dans ce cas. Cette maigre décision prise à Matignon n'est pas assumée par le ministère de l'intérieur, chargé de la rendre publique. Alors, une fois encore, il triche et ment.

A qui profite le forfait ? Bien entendu, à ceux qui, dans la majorité, câlinent l'extrême droite et ses électeurs ; à ceux pour lesquels cocarde tricolore et bonnet brun doivent faire bon ménage.

Or, malgré son caractère étriqué, le gouvernement aurait pu utiliser cette régularisation dans un esprit pédagogique et éducatif ; montrer à l'opinion la situation réelle de certains sans-papiers ; orienter, par exemple, le débat sur la nécessité de modifier dans les lois tout ce qui empêche des étrangers protégés contre l'éloignement d'obtenir un titre de séjour ; et couper ainsi un peu d'herbe sous les pieds de Le Pen. C'était une opportunité et le moment d'un modeste choix politique sans risque. Jean-Louis Debré a, au contraire, décidé d'apporter de l'eau au moulin du Front national.

En cette matière, la direction de SOS Racisme est évidemment la pionnière, au point que les pauvres 48 régularisations parmi les 400 « réfugiés de Saint-Ambroise » la satisfont. Pour elle, « un pas a été franchi, et c'est bien », même s'il faut « modifier la loi en faveur de la régularisation de tous les parents étrangers d'enfants français » [4]. Rien d'étonnant à ce satisfecit puisque, dès le 25 avril 1996, son président, Fodé Sylla, signait dans le Monde un texte programmatique dans lequel il dénonçait le fait que « certains se sont engagés dans une logique jusqu'au-boutiste, revendiquant la régularisation de tous les sans-papiers ». Intéressante condamnation qui rend bien compte des causes de ce mini-révisionnisme associatif. Car Fodé Sylla estime cependant que « la position est politiquement correcte ». Hélas, « son efficacité est pour le moins discutable ». Et de nous expliquer que « jusqu'à preuve du contraire, en démocratie, pour changer la loi, il faut être majoritaire », ce qui est incontestable [5].

Qui pourrait bien avoir demandé à la direction de SOS Racisme de changer la loi ? Est-ce bien la fonction d'une association ? Et, si ce n'est pas de sa vocation, ne peut-elle précisément profiter de son indépendance pour tenir un discours et mener une action propres à faire évoluer l'opinion jusqu'à ce que le Parlement, un jour peut-être, adapte la loi ? A s'être fait trop longtemps la petite main du pouvoir, on y prend goût sans doute, et la raison se perd. Au point que le jour même où Michel Rocard, devenu sénateur, met un bémol à l'un de ses jugements les plus célèbres — « Si la France ne peut accueillir toute la misère du monde, corrige-t-il dans L'Express [6], elle peut tout de même en accueillir une petite partie » —, Fodé Sylla en fait un dogme pour être tout à fait à l'unisson des reculs de l'opinion. Selon lui, « la formule de Michel Rocard sur la “misère du monde” semble être devenue un point de consensus » [7]. Pas sûr que, sur le terrain, les potes s'y retrouvent. A la reculade politicienne de leur direction, ils préfèrent sans doute les initiatives offensives qu'elle prend encore. Par exemple, sous le titre Défendre la démocratie !, la publication de cinquante réponses au programme du Front national, dans lesquelles il est affirmé que l'« immigration légale » « représente pour la France à la fois une chance et un devoir » [8].
Voir Annexe.

Dans ce contexte, pourquoi le printemps français des mouvements de sans-papiers a-t-il mis principalement l'accent sur la situation des familles étrangères et tout particulièrement sur celle des parents étrangers d'enfants français ? Si l'on excepte la protestation des « réfugiés de Saint-Ambroise » à Paris et la protection de demandeurs d'asile déboutés à Longjumeau (Essonne) et à Morlaix (Finistère), la dizaine de luttes enregistrées en France entre mars et juillet (lire dans le même numéro « Le printemps des sans-papiers ») ont soigneusement évité d'interpeller pouvoirs publics et opinion sur la liberté de circulation, le droit pour tout être humain victime de l'injustice planétaire de se faire une place au soleil là où les conditions lui paraissent plus favorables.

Ces luttes se sont délibérément situées dans le cadre de lois que condamnent par ailleurs les associations, à savoir un dispositif réglementaire conçu pour boucler les frontières. Or, pour légitime qu'elle soit, la défense prioritaire des parents d'enfants français, des conjoints de Français, des membres de familles et des jeunes entrés sur le territoire hors regroupement familial autorisé constitue une reconnaissance implicite de ce cadre légal qui est pourtant celui qui interdit, entre autres effets pervers, aux éléments d'une même famille de vivre ensemble. Tous les défenseurs des libertés publiques savent que, dans un monde aux écarts économiques si forts, aux zones de violences si nombreuses, aux moyens de déplacements si aisés, toute entrave à la liberté de circulation échoue, à moins qu'elle ne s'appuie sur une répression aveugle et des contrôles incompatibles avec le respect des libertés individuelles.

Malgré ce constat tout sauf alarmiste, Patrick Weil ne parvient pas à se guérir du syndrome de la forteresse assiégée. Il ne résiste pas au besoin de rédiger une « ordonnance » contre ce qui ne pointe pas à l'horizon, « une prévention économique » comme « arme prioritaire de lutte contre l'immigration illégale de travailleurs étrangers ». Et le voilà conseillant, pour assécher le marché du travail au noir de toute possibilité d'employer des sans-papiers, de marginaliser davantage les Français déjà marginalisés pour les rendre « compétitifs » par rapport aux clandestins : « Tout devrait être envisagé — exonération de charges sociales et fiscales, possibilité pour des jeunes de cumuler de façon simple indemnités de chômage, de stage ou RMI et rémunération de travail saisonnier répartie par exemple pour le calcul du cumul sur l'année — pour que les employeurs aient intérêt à offrir ces travaux à des chômeurs, à des jeunes, à des étudiants, plutôt qu'à des illégaux ».

Au lieu de s'en prendre aux libertés publiques par une répression sur l'entrée et sur le séjour, il faut s'en prendre aux droits des travailleurs. S'il est vrai que c'est plus soft, c'est aussi une preuve supplémentaire que toute velléité d'attenter à la liberté de circulation dans un monde qui la suscite conduit inévitablement à diminuer les droits et les libertés de tous. Car si, pour dissuader les étrangers de venir travailler en Occident, il faut légaliser la faculté des nationaux de surexploiter en priorité leurs compatriotes, mieux vaut sans doute laisser les choses en l'état.

Les xénophobes dussent-ils en manger leur chapeau, il est probable que la présence de ces étrangers soit insuffisante à court terme. Du moins si l'on en croit les prévisions du Commissariat général du Plan : « Le marché du travail en France est-il en 2015 en situation de pénurie de main-d'oeuvre ? », s'interroge-t-il en constatant que « les plus de soixante-cinq ans représenteraient (alors) 32 % de la population d'âge actif » [13]. Et de se féliciter aussitôt des prévisions pessimistes de la Banque mondiale relative à l'Afrique, selon lesquelles la croissance du revenu par habitant du continent — à peine 0,9 % par an de 1995 à 2004 — permettra qu'« une pression migratoire forte continuera d'exister vis-à-vis de la France ». Nous devrions donc être sauvés du désastre par un nouvel et prochain appel à la main-d'oeuvre étrangère.

Ne serait-ce donc que dans le souci de préserver les intérêts nationaux, il y aurait avantage à éviter d'écoeurer ceux dont la nation vieillissante aura besoin dans vingt ans et auxquels même les futurs émules de Le Pen, si le mauvais sort les conduisait au pouvoir, risqueraient de faire appel. On regrettera bientôt d'avoir chassé de nos amphithéâtres les étudiants étrangers d'aujourd'hui qui, demain, décideront de la politique de coopération de leurs pays.

Pour séduisante et, au premier abord, cohérente qu'elle soit, cette argumentation est d'autant plus révélatrice de la contagion des sociétés occidentales par les fantasmes xénophobes qu'elle ne résiste pas à l'analyse. Toute modernisation économique commence par déstabiliser le tissu productif qu'elle rend obsolète, et à priver d'emplois ceux qui ne peuvent se reconvertir immédiatement, surtout à une époque où les gains de productivité s'obtiennent grâce à des innovations technologiques à basse intensité de main-d'oeuvre. Que le prix de l'action Moulinex ait progressé de 21 % le 19 juin 1996, jour où la direction a annoncé la prochaine suppression de 2 600 emplois sur 11 300, suffit à s'en convaincre, même si la fermeture de trois unités de production en France va se traduire par des délocalisations au Mexique, en Irlande ou ailleurs. Aux États-Unis, l'annonce, le 5 juillet, de la création de 239 000 emplois en juin a fait perdre 2,01 % à l'indice Dow Jones par crainte de « surchauffe ».

C'est à partir de modèles élaborés sur des bases moins contemporaines que travaillent les experts. A l'OCDE, les simulations des prévisionnistes s'appuient sur l'émigration enclenchée par l'industrialisation en l'Europe (Allemagne, Pays-Bas, Norvège, Suède, Irlande, Finlande et pays méditerranéens), du début du vingtième siècle aux années 70 selon les cas. Elles montrent que, « dans l'hypothèse la plus optimiste », le développement pousse les populations à l'exode « pendant des décennies, voire des générations ». « Dans un premier temps, c'est le développement lui-même qui engendre l'émigration, et (...) la création progressive de liens avec les pays d'arrivée et le développement de communautés d'immigrés dans ces pays entretient ce mouvement », note Massimo Livi-Bacci avant de conclure : « Il serait stupide de penser que les politiques de poursuite du développement puissent simultanément affaiblir les facteurs d'impulsion et réduire l'émigration. A court terme, elles déboucheront sur le résultat inverse et ce n'est qu'à long terme que l'objectif de ralentissement de l'immigration sera atteint » [14].

Qu'on le veuille ou non, il y aura donc encore et toujours des flux migratoires, les uns souhaités et suscités par les pays industriels comme au bon vieux temps, les autres subis. On peut au mieux espérer en modérer l'ampleur — qui n'est pas démesurée — d'ici à plusieurs décennies si des politiques de coopération enfin réellement développeuses se mettent en place dès maintenant. Dans ces conditions, à moins de vouloir se battre contre les moulins à vent, il faut s'interdire de baisser tant soit peu le pavillon de la défense des libertés, à commencer par celui de la liberté de circulation, et éviter de limiter les revendications en faveur des seuls immigrés supposés recevables par les xénophobes.

Si, pour les amadouer ou tenter de les neutraliser, la gauche et les « humanistes » continuent à fourbir des armes qui sont celles de leurs adversaires contre un phénomène à la fois inévitable et raisonnable, les libertés régresseront inéluctablement dans les sociétés occidentales, comme elles commencent à le faire. Pour se limiter au cas de la France, la multiplication récente des rapports dénonçant son comportement à l'encontre des étrangers et de ceux qui y ressemblent devrait pousser les forces démocratiques à la réflexion.

En s'inquiétant, le 3 juin, des conclusions rendues publiques en avril par la commission d'enquête parlementaire sur l'immigration clandestine (voir l'éditorial), la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) n'a pas hésité à y dénoncer une tendance à « accroître la méfiance à l'égard des étrangers et à augmenter la crédibilité de ceux qui incitent à une politique démagogique d'exclusion et de xénophobie ».

Pour la FIDH, « le point de convergence des lois sur l'immigration est de retirer le maximum de droits aux immigrants, ou plutôt aux non-Européens (...). Le principal résultat de la politique actuelle est d'augmenter la xénophobie, la déstabilisation et l'insécurité sociale. Un climat anti-étranger balaie la France. Les déclarations anti-immigrants sont maintenant acceptées dans le discours public », souligne-t-elle avant d'observer que « Le Pen a une plate-forme politique clairement xénophobe et ouvertement raciste, et les autres partis, dans le but de diminuer sa popularité, adoptent des agendas anti-immigrants » [15]. Quant aux Nations unies, elles considèrent que« la France est secouée par une vague de xénophobie et de racisme fort préjudiciable à son image de “patrie des droits de l'homme”. Les lois-cadenas destinées à maîtriser l'immigration, le rapatriement manu militari des “illégaux” ne traduisent rien de moins qu'un reniement de soi (...). C'est à une véritable crise de société et de civilisation, poursuit le rapport de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, qu'est confrontée la France, avec les séquelles de la colonisation et la question de l'islam, la deuxième religion de France » [16].

On ne saurait mieux dire les dangers de la fermeture des frontières pour les libertés publiques.

[1] Voir la liste des médiateurs

[2] Communiqué du 28 juin 1996.

[3] Communiqué du 26 juin 1996. Le Pen avait estimé, le 23 juin 1996, qu'il était « artificiel que l'on fasse venir des joueurs de l'étranger en les baptisant équipe de France ». Il devait récidiver le 25 juin dans France-Soir.

[4] Le Parisien, 27 juin 1996.

[5] « La crise de l'antiracisme », le Monde, 25 avril 1996.

[6] L'Express, 25 avril 1996.

[7] Toujours le Monde, 25 avril 1996.

[8] SOS Racisme, Défendre la démocratie !, 48 pages, mars 1996 (1, rue Cail, 75010 Paris - Tel. 42 05 44 44).

[9] Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 17 juin 1996.

[10] UNICEF, 11 juin 1996.

[11] Patrick Weil, Pour une nouvelle politique d'immigration, Notes de la Fondation Saint-Simon, 35 pages, novembre 1995.
[Pour une réponse à cette note voir Alain Morice « Migrants : libre circulation et lutte contre la précarité », paru dans Sans papiers. Chronique d'un mouvement.]

[12] INSEE Première, juin 1996. Plein Droit, « De legibus xenophobis », n° 22/23, octobre 1993-mars 1994, avait déjà signalé cette stabilité en France et en Europe dans un article intitulé « Une entreprise de désinformation ».

[13] Le travail dans vingt ans, Rapport de la commission présidée par Jean Boissonnat, Commissariat général du Plan, éditions Odile Jacob, Paris, 1995, 80F. Lire aussi « Le nécessaire retour des immigrés en l'an 2015 », in « 50 ans de législation sur les étrangers », Plein Droit n° 29/30, novembre 1995.

[14] Massimo Livi-Bacci, « Déséquilibres Nord-Sud et migration : une approche comparative des expériences nord-américaine et européennes » in Migrations internationales : le tournant, OCDE, Paris, 298 pages, 295 F.

[15] Pr Lucie Lemonde (Canada), Me Taoufik Bouderbalah (Tunisie) et Pr René Degni-Segui (Côte-d'Ivoire), « Le seuil de l'intolérable, rapport d'une mission de la FIDH sur la situation des étrangers et demandeurs d'asile en France », la Lettre hebdomadaire de la FIDH, hors-série n° 216, mai 1996, 25 F (FIDH, 17, passage de la Main d'Or, 75011 Paris).

[16] Commission des droits de l'homme des Nations unies, « Rapport spécial sur la mission effectuée en France du 29 septembre au 9 octobre 1995 » dans le cadre du Programme d'action pour la troisième décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, 3 avril 1996 (doc. E/CN.4/1996/72/Add.3), 61 pages.