JURISPRUDENCE

Décision Z. du 24 juillet 2001

Tribunal administratif de Caen, 24 juillet 2001,
Monsieur Z., requête n° 99-660

01/11/2001 — En 1998, la loi Chevènement a introduit un nouveau titre de séjour pour les ressortissants communautaires, à savoir la carte de séjour « à validité permanente ». Mais tous les États membres de l'Union européenne ne sont pas logés à la même enseigne. Car la carte est « soumise à une condition de réciprocité », c'est-à-dire qu'elle ne peut être délivrée que si l'État dont est originaire le ressortissant communautaire octroie le même avantage aux Français qui résident sur son sol.

C'est au nom de ce principe de réciprocité que Monsieur Z., ressortissant grec, s'est vu refuser la délivrance d'une carte permanente par la Préfecture de l'Orme.

Le 24 juillet dernier, le Tribunal administratif de Caen a considéré qu'un tel refus qui crée une discrimination fondée sur la nationalité est contraire au principe d'égalité de traitement, fondement même du droit communautaire.

La Commission européenne, également consultée, est du même avis. Elle estime que « quant à la condition de réciprocité imposée par [la réglementation française], il y a lieu de relever, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, que le droit à l'égalité de traitement [...] ne saurait dépendre de l'existence des conditions de réciprocité avec l'État membre dont l'intéressé est ressortissant ».

Extrait de la décision :

« Considérant qu'en subordonnant la délivrance de la carte de séjour permanente à la condition que le pays dont est originaire le ressortissant de la communauté européenne ait adopté les mêmes dispositions à l'égard des ressortissants français, l'administration a nécessairement créé une discrimination fondée sur la nationalité et par là même méconnu le principe d'égalité de traitement entre les membres de la communauté européenne, que par suite, M. Z. est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 12 du traité instituant la communauté européenne. »