Bilan 1999

Actions en justice (2/3)

3 – Tribunaux correctionnels

• Jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 24 juin 1999 dans l'affaire Kanapathipillai.
  Il s'agissait des poursuites pour homicide involontaire engagées contre deux policiers à la suite du décès d'un ressortissant sri-lankais lors d'une reconduite forcée depuis Roissy vers le Sri-Lanka. Le Gisti — en même temps que la LDH, FTDA et la Cimade — était intervenu à l'appui d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par la famille de la victime (v. Bilan 1998, p. 31). Le policier a été relaxé, en raison de « l'absence de certitude véritable sur le lien direct de causalité entre la faute commise et le décès » et les parties civiles ont été de ce fait déclarées irrecevables, comme on pouvait s'y attendre dans ce genre d'affaires.

• Jugement du tribunal correctionnel de Paris du 28 janvier 2000 dans l'affaire Laisné-Cambadélis (v. Bilan 1998, pp. 32-33).
  Rappelons qu'Yves Laisné était le président d'une association, l'AFRP (association des foyers de la région parisienne), qui gérait plus d'une trentaine de foyers dans la région parisienne et était en conflit depuis plusieurs annés avec les résidents. Ceux-ci, réunis en association, avaient engagé plusieurs actions civiles et pénales contre l'AFRP et son dirigeant, l'AFRP ayant finalement déposé son bilan et ayant été liquidée.
  
  Une action intentée contre Yves Laisné et l'AFRP sur la base de l'article 225-14 du nouveau code pénal qui réprime les conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine a été rejetée par la Cour d'appel de Paris le 19 janvier 1998 (voir Bilan 98).
  
  Mais le parquet de Paris avait de son côté engagé une action pénale contre Yves Laisné pour abus de biens sociaux et abus de confiance, en raison de malversations commises au préjudice de l'AFRP. Jean-Christophe Cambadélis était lui aussi poursuivi, pour recel d'abus de biens sociaux (emploi fictif). L'affaire, dans laquelle le Gisti s'était constitué partie civile, a été examinée par la 31è chambre correctionnelle du TGI de Paris les 2 et 3 décembre 1999 au cours d'un procès dont la presse a rendu largement compte. La constitution de partie civile du Gisti a été déclaré irrecevable mais les deux prévenus ont été condamnés. Yves Laisné a fait appel.

Tribunal de grande instance de Nantes

• Affaires Ait Omar, Alhamidi et Bathily. Saisi en référé d'un refus de transcription, par le service central de l'état civil à Nantes, des actes de naissance de ressortissants français nés à l'étranger ou des actes de mariage de ressortissants français mariés à l'étrangers, le président du TGI de Nantes, le 3 août 1999, tout en estimant qu'il n'y avait pas lieu à référé, a constaté des retards anormaux dans les transcriptions et a admis la recevabilité de l'intervention du Gisti. Les trois demandeurs vont à présent saisir le TGI au fond de demandes de dommages et intérêts et le Gisti interviendra à nouveau.

À suivre.