Bilan 1999

Actions en justice (3/3)

II – Actions en cours

A – Anciennes requêtes pendantes

Juridictions administratives

Devant le Conseil d'Etat

• Recours contre la circulaire du ministre de l'Intérieur du 12 mai 1998 prise pour l'application de la loi du 11 mai 1998 (loi Chevènement), relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Le Gisti conteste l'interprétation donnée de plusieurs dispositions de la loi, et notamment l'interprétation particulièrement restrictive de l'article 12 bis 7° qui prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire aux étrangers qui ont des liens familiaux ou personnels en France.

• Recours contre le décret du 22 décembre 1998 relatif aux titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale.

Devant les tribunaux administratifs

• Devant le tribunal administratif de Paris, recours contre la décision implicite résultant du silence gardé par le ministère des Affaires étrangères refusant au Gisti la communication d'un télégramme d'instructions sur les conditions de délivrance des visas aux chercheurs et enseignants chercheurs étrangers. Le tribunal a ordonné, par un jugement avant-dire droit du 31 mars 2000, la production par le ministre des documents réclamés.

• Devant le tribunal administratif de Paris, recours contre une décision du ministre de l'Intérieur du 22 septembre 1998 rejetant la demande du Gisti pour être habilité à accéder en zone d'attente.

Juridictions judiciaires

Devant la Cour d'appel de Rouen

• Le Gisti, avec d'autres associations, et aux côtés de la famille de la victime, s'est constitué partie civile en 1998 dans une affaire de crime raciste, l'affaire Dindoyal. Ce ressortissant mauricien avait été victime, en juin 1990, sur la plage du Havre, d'un groupe de skinheads qui l'avaient frappé, obligé à avaler un mélange de bière et de produits toxiques, et jeté à l'eau. Après un non-lieu prononcé en 1994, une information a été réouverte en 1997 à la suite des révélations d'un ancien skin qui ont permis l'arrestation de plusieurs des auteurs du crime, mis en examen pour empoisonnement. Le 24 février 2000, la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rouen a ordonné le renvoi des accusés devant la Cour d'assises de Seine Maritime. Les constitutions de partie civile du Gisti, du MRAP et de la LDH ont été déclarées recevables.
  
  À suivre.

Affaire de Saint-Martin (Guadeloupe)

De multiples procédures civiles, pénales et administratives sont toujours en cours à la suite de la destruction des maisons de Haïtiens à Saint-Martin en septembre et octobre 1995 (v. Bilans 1995, 1996, 1997 et 1998, et Plein Droit n° 43, septembre 1999, p. 11). Des plaintes pénales pour incendies, destructions volontaires et discrimination ont été déposées devant le juge d'instruction de Basse-Terre. Les procédures pénales en cours, instruites par un seul juge d'instruction, avancent très lentement, en raison de la résistance des administrations responsables de l'établissement de la vérité

Saisi de recours en indemnité, le tribunal administratif de Basse-Terre a, de son côté, rendu un premier jugement le 9 mars 2000 dans lequel il reconnaît la responsabilité conjointe de l'Etat et de la commune de Saint-Martin pour la destruction d'une maison.

A la suite de la décision du Tribunal des conflits qui, dans un arrêt du 22 juin 1998, a reconnu que la destruction d'office d'une habitation était bien constitutive d'une voie de fait (voir Bilan 98, p. 33), les procédures engagées devant le TGI de Basse-Terre pour demander la condamnation du maire de Saint-Martin vont reprendre leur cours.

Enfin, des recours en indemnité ont été formés au nom de plus de mille Haïtiens expulsés de Guyane et de Saint-Martin pour les conditions dans lesquelles ils ont été reconduits à la frontière entre 1990 et 1998 (voir Le Monde, 15 février 2000).

B – Nouvelles requêtes

Devant le Conseil d'Etat

• Recours contre le décret n° 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

• Recours contre la circulaire du ministre de l'Intérieur du 11 octobre 1999 portant sur l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Le recours porte sur les dispositions de cette circulaire relatives aux contrôles d'identité.

Devant les cours administratives d'appel

• Le Gisti est intervenu dans une procédure en cours devant la CAA de Paris, saisie par M. Niakaté, l'un des occupants de l'église Saint-Bernard, contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté le 15 avril 1999 sa requête en annulation de la décision du préfet de police de Paris ordonnant l'expulsion des occupants de l'église.

Devant la Cour européenne des droits de l'homme

• L'association basque Ekin, dont une des publications avait été interdite sur le fondement du décret-loi de 1939 relatif aux publications étrangères, a saisi la CEDH pour atteinte à la liberté d'expression. Sans intervenir officiellement dans cette affaire, le GISTI a remis à la plaignante, sous forme de consultation amicale, un rapport sur le caractère discriminatoire du décret-loi de 1939 au regard des articles 10 et 14 de la CEDH.