Bilan 1999

Participation à d'autres
campagnes collectives (suite)

V - Le pacte civil de solidarité
et les étrangers

Avant que la loi sur le PACS ne soit définitivement votée, le Gisti s'était adressé notamment aux parlementaires pour mettre l'accent sur les insuffisances du texte en discussion concernant les partenaires étrangers et faire des propositions pour qu'il soit amélioré. Il demandait notamment que soit reconnus à l'étranger ayant conclu un PACS un véritable droit au séjour ainsi qu'une protection contre les mesures d'éloignement (voir Bilan d'activité 1998).

Le législateur a finalement maintenu dans leur rédaction initiale les dispositions concernant le séjour des étrangers liés par un PACS. La loi du 15 novembre 1999 prévoit que la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France : autrement dit, elle doit simplement être prise en compte par les préfectures, sans autre précision — ce qui laisse le champ ouvert aux interprétations les plus variables, guidées par des circulaires ministérielles.

Cette imprécision a semblé dangereuse au Gisti, qui sait d'expérience que les circulaires ne donnent jamais de garanties réelles aux étrangers. Il a donc pris dès la promulgation de la loi l'initiative d'un communiqué puis d'une lettre adressée aux différents ministres concernés ainsi qu'à tous les présidents de groupes parlementaires, demandant que plusieurs dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 soient complétées pour être mises en conformité avec la lettre et avec l'esprit de la nouvelle législation, et que notamment il soit écrit que les étrangers liés par un PACS ou vivant en concubinage stable avec un Français ou avec un étranger résidant en France obtiennent de plein droit une carte « vie privée et familiale ». Sur cette initiative, le Gisti a réuni plus de vingt autres associations qui se sont jointes à sa démarche : association de défense des droits de l'homme, associations de défense des droits des étrangers, associations de défense des malades du sida, associations de défense des droits des homosexuel(le)s, des syndicats, etc.

VI - Campagne contre le saturnisme

Le Gisti a contribué dès 1988 avec la CFDT et la Confédération syndicale des familles à faire connaître sur Paris le dangers du saturnisme infantile provoqué dans les locaux anciens et mal entretenus par l'ingestion par les enfants d'écailles de peinture au plomb.

Actuellement, le saturnisme est reconnu comme un problème majeur de santé publique et la loi contre l'exclusion comporte des dispositions pour lutter contre le saturnisme. Mais elle ne permet pas une réelle protection des enfants atteints de saturnisme qui, au moins sur Paris, appartiennent essentiellement à des familles immigrées.

Avec Médecins du Monde, le CATRED, l'association des médecins et personnels de santé africains de France, le Gisti a décidé de provoquer la création d'une association des familles victimes du saturnisme, dont la vocation est de permettre aux intéressés de connaître leurs droits et de les défendre, y compris par des actions en justice.

Après qu'on ait appris que des intoxications au plomb avaient eu lieu dans des écoles maternelles et des écoles primaires, un dossier a été diffusé d'une part à la mairie de Paris et à la préfecture de région, d'autre part aux associations familiales, aux associations de parents d'élèves et aux syndicats d'enseignants. Plusieurs écoles ont été restaurées à la suite de cette campagne au cours de laquelle l'association a édité un dépliant à diffuser.

Une brochure est en préparation pour faire connaître les droits des familles et les responsabilités de tous ceux qui ont connaissance de logements intoxiqués.

VII - Demandeurs d'asile chinois
en Guadeloupe

Le Gisti est intervenu, à la demande de leurs soutiens locaux, pour assister une soixantaine de ressortissants chinois arrivés à la fin du mois d'octobre, après naufrage du bateau à bord duquel ils avaient l'intention d'aller aux Etats-Unis, sur les côtes de Guadeloupe. Après beaucoup de réticences, les autorités acceptaient finalement d'enregistrer leurs demandes d'asile fin novembre. Sans qu'aucun des intéressés n'ait été personnellement entendu, tous se sont vu notifier juste avant la fin de l'année un rejet de l'OFPRA et le Préfet de la région Guadeloupe se disposait à prendre à leur encontre un arrêté de reconduite à la frontière. Dans cette affaire, comme cela avait été le cas en 1998 dans des circonstances comparables en Nouvelle Calédonie, le Gisti a pu constater que la loi, qui est pourtant la même qu'en métropole, n'est pas appliquée de la même façon dans les DOM.