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Bilan 1997

Bilan 97 - Conseil juridique

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Organisation

Le service de conseil juridique occupe une place importante dans l'activité du Gisti. Il comporte trois volets : la permanence du samedi, la réponse au courrier et la permanence téléphonique quotidienne.

A la permanence du samedi, les personnes sont reçues sur rendez-vous, pris pendant la semaine par téléphone. Les consultations sont assurées par des juristes bénévoles, membres du groupe, mais le suivi des dossiers (classement, relations avec l'administration, correspondance avec les intéressés...) est assuré par des permanents, salariés ou bénévoles.
Les consultations par courrier sont assurées en grande partie par des bénévoles, dont le travail équivaut à un plein temps. Beaucoup de lettres émanent d'étrangers détenus et portent sur des problèmes de séjour, d'expulsion et d'interdiction du territoire. Chaque consultation fait l'objet de l'ouverture d'un dossier car il est très fréquent que ces consultations entraînent un suivi soit par courrier ou téléphone, soit dans le cadre de la permanence du samedi.
La permanence téléphonique fonctionne tous les après-midi. Elle est tenue presqu'exclusivement par des bénévoles. Les appels émanent de tous publics : immigrés, juristes, associations. Nous sommes de plus en plus souvent sollicités par des services sociaux spécialisés (SSAE, ASFAM...) ou par des services publics (municipalités, hôpitaux...). Les appels viennent de toute la France et parfois même de l'étranger. Cette permanence permet de donner un certain nombre de conseils d'urgence ou d'orienter les personnes vers des organismes aptes à répondre à leur demande ; elle sert aussi à donner des rendez-vous pour la permanence du samedi.

Bilan

La permanence au fil des ans

Le nombre de dossiers ouverts en 1997 est moins important que les années précédentes. En 1995 et 1996 nous avions traité un peu plus 1000 dossiers contre 795 cette année.

Cette baisse est surtout imputable aux difficultés rencontrées pour organiser la permanence d'accueil du samedi. Nous donnons moins de rendez-vous car il y a moins de membres qui acceptent de la tenir. Cette année la permanence a fonctionné la plupart du temps avec seulement trois personnes au lieu de quatre (trois personnes pour le conseil et une à l'accueil).

La mise en place d'une permanence exceptionnelle le mercredi après-midi, réservée aux déboutés de la circulaire de régularisation du 24 juin 1997 est sans véritable incidence. Commencée le 19 novembre 1997, les premières permanences n'ont concerné qu'un faible nombre de personnes.

Si le service de conseil juridique a traité globalement moins de nouveaux dossiers en 1997, il a en revanche accompli un travail très important sur ceux enregistrés en 1996 et sur ceux des six premiers mois de 1997, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la circulaire du 24 juin 1997. Ces dossiers ont tous été réexaminés pour déterminer qui pouvait bénéficier des dispositions de la circulaire. Une lettre d'information a été ensuite envoyée aux intéressés.

Le nombre de dossiers ouverts à la suite d'une demande de consultation par courrier est stable (un peu moins de 500).

Qui oriente vers le Gisti ?

Graphique Orientation (5 Ko)

Origine des demandeurs

Graphique Origine des demandeurs (5 Ko)

Les Algériens, comme chaque année, sont les plus nombreux à nous consulter. Après quatre années d'augmentation continue, ils occupent en 1997 une place légèrement moins importante qu'en 1996 (28 % au lieu de 30 %). Viennent ensuite les Marocains (11 %) et les Tunisiens (5 %). La baisse du nombre de ressortissants du Zaïre (depuis 1994) et de la Côte d'Ivoire (depuis 1995) s'accentue. Ils représentent respectivement 5 % et 3 % des personnes qui ont bénéficié d'une consultation.

Graphique Evolution de l'origine des demandeurs (8 Ko)

Les Français représentent toujours une part non-négligeable des demandes (+ de 20 dossiers). Ils sollicitent des conseils pour un membre de leur famille étranger — le plus souvent leur conjoint — à la suite d'un refus de visa ou de titre de séjour. Il s'agit aussi de difficultés qu'ils rencontrent personnellement pour obtenir un certificat de nationalité française ou le renouvellement de leur carte d'identité nationale.

Graphique Région d'origine (5 Ko)

Problèmes juridiques

Graphique Type de problème (6 Ko)

N.B.: cet histogramme ne fait pas apparaître les cas relatifs à l'application du droit communautaire et à celle de la convention de Schengen, pour lesquels on trouvera cependant une rubrique spécifique (v. infra). Ceci s'explique par l'inadéquation de l'outil statistique du Gisti à la croissance rapide de ce type de cas constatée au cours de l'année 1997 : les cas « Schengen », se traduisant par des refus de délivrance de titres de séjour ou des refus de visa, sont donc répartis dans les rubriques traditionnelles qui traitent de ces questions. De même, les problèmes d'application du droit communautaire (qu'ils concernent des ressortissants d'Etats membres de l'UE ou de pays tiers) concernent essentiellement l'accès au droit au séjour, notamment en qualité d'étudiant, et la protections sociale.

Graphique Evolution du type de problème (8 Ko)

Demandeurs d'asile déboutés

Cette catégorie qui a représenté jusqu'à 23 % des dossiers en 1993 s'est peu à peu effondrée ces dernières années jusqu'à son niveau actuel de 3 %. Cette baisse vertigineuse s'explique en partie par les verrouillages successifs à l'entrée de demandeurs d'asile sur le territoire et par le filtrage à l'admission au séjour opéré par les préfectures depuis l'entrée en vigueur de la loi Pasqua. Par ailleurs, les chances de régularisation d'un demandeur d'asile étant à peu près nulles, peu de rendez-vous leur sont accordés.

Réfugiés

Le Gisti n'a jamais traité un nombre important de demandes de statut de réfugié. En effet, la permanence d'accueil du samedi se prête mal aux entretiens souvent très longs nécessaires pour rédiger une demande à l'OFPRA ou un recours à la Commission de recours des réfugiés.

Après une baisse de plus de 50 % en 1996, le proportion de dossiers de demandeurs d'asile s'est stabilisé à la hauteur de 3 %.

Plein droit

Cette rubrique concerne les personnes qui entrent dans les catégories prévues à l'article 15 de l'ordonnance de 1945 (carte de résident de plein droit) sans en remplir toutes les conditions, principalement celles de l'entrée ou du séjour régulier. Depuis la loi du 24 avril 1997 y figurent aussi les catégories de l'article 12 bis de l'ordonnance (carte de séjour temporaire de plein droit).

Les « plein droit » constituent 17 % des dossiers enregistrés en 1997 au lieu de 23 % en 1996. L'ouverture d'une permanence réservée aux parents étrangers d'enfant français susceptibles de bénéficier des circulaires de régularisation de mai et juin 1995, et de celle de juillet 1996 avait considérablement gonflé les chiffres de cette rubrique en 1996. La baisse enregistrée cette année est donc consécutive à la fin de cette opération de régularisation.

Nous continuons à collaborer avec la Confédération nationale des associations familiales laïques et certaines Unions départementales des associations familiales sur des dossiers individuels où le droit à vivre en famille est remis en cause. Ces dossiers ne sont pas enregistrés au Gisti mais nous participons activement à ces permanences en traitant les questions juridiques les plus complexes.

Séjour temporaire salarié

En 1997, 12 % des dossiers ont été enregistrés sous cette rubrique pour seulement 8 % en 1996. L'essentiel des demandes de régularisation à titre exceptionnel (changement de statut, situation de vie familiale n'entrant pas dans un cas de plein droit, etc.) sont concentrées sous cette rubrique. Le peu de résultat obtenu ces dernières années auprès de l'administration pour ce type de démarches avait entraîné une chute des dossiers enregistrés.

Le changement de majorité a, de toute évidence, occasionné un nombre plus important de demandes de régularisation et plus particulièrement à partir du moment où la circulaire du 24 juin 1997 a été rendue publique.

Regroupement familial

Le pourcentage de dossiers de regroupement familial est légèrement plus faible que l'année précédente (8 % au lieu de 9 %). Depuis 1993, il n'y a pas eu d'évolution significative de cette rubrique. Les remarques faites les précédentes années sont toujours pertinentes : face à des motifs de refus souvent très contestables d'un point vue juridique, les demandeurs préfèrent chercher un nouveau logement ou un nouvel emploi pour redéposer une demande plutôt que d'utiliser les voies de recours. Certain découragés par la longueur de la durée de l'instruction du dossier (plus d'un an en région parisienne), finissent par faire venir les membres de leur famille hors procédure.

Protection sociale

Après une évolution constante du nombre de dossiers de protection sociale ces trois dernières années, leur part dans l'activité de consultation du Gisti se stabilise aux alentour de 5 %. La collaboration engagée depuis 1994 avec le Collectif des accidentés du travail (CATRED) et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) se poursuit activement sur tous les litiges relatifs aux prestations sociales non contributives.

Les dossiers traités par le Gisti portent essentiellement sur des problèmes d'accès aux soins, et particulièrement sur des refus d'aide médicale.

Les problème de protection sociale étant souvent la conséquence d'une situation irrégulière, le dossier est fréquemment enregistré sous une autre rubrique et n'apparaît pas en tant que tel dans nos statistiques.

Éloignement

11 % des dossiers enregistrés sont relatifs à une mesure d'éloignement du territoire. Ce pourcentage est en augmentation par rapport à l'année 1996 (8 %).

Comme chaque année, l'essentiel des dossiers enregistrés sous cette rubrique sont ouverts à la suite de courriers de détenus qui sont sous le coup d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion.

Après l'entrée en vigueur de la circulaire de régularisation du 24 juin 1997, nous avons été souvent saisis demande d'aide pour rédiger des requêtes en relèvement d'interdiction du territoire ou des recours en grâce (quand l'interdiction a été prononcée à titre principal). Les problèmes d'éloignement étant accessoires à la demande régularisation, ce surcroît de travail n'apparaît pas toujours dans cette rubrique.

Mariage

Depuis 1994, le nombre de dossiers de mariage est en baisse constante. Il y en a eu 9 d'enregistrés cette année pour plus d'une cinquantaine en 1994. Les pratiques des mairies ont évolué : peu de refus catégoriques de marier mais le plus souvent des exigences en matière de documents d'état civil sans rapport avec la réglementation. Il en résulte un nombre important de consultations par téléphone sans que cela donne lieu à une ouverture de dossiers. De plus, nous continuons à collaborer avec le CNAFAL et l'association Alliance sans frontière pour débloquer de nombreuses de situations.

Étudiants

Depuis 1993, les étudiants nous ont consulté dans des proportions à peu près identiques (entre 6 % et 8 %). Les difficultés qu'ils rencontrent en France restent les mêmes. Quelques uns ont des difficultés pour justifier de ressources suffisantes d'une année sur l'autre mais la majorité des refus de renouvellement sont motivés par « l'absence de réalité ou de sérieux des études ».

Dans le cadre de notre participation au Collectif de défense des maîtres auxiliaires et des étudiants étrangers, nous avons pris en charge une quinzaine de dossiers particulièrement complexes.

Nationalité

Les problèmes de nationalité concernent 9 % des personnes qui nous ont consultées, soit un pourcentage rigoureusement identique à celui de 1996. Il s'agit essentiellement de personnes qui désirent se renseigner sur les conditions de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Refus de visa

Les cas de refus de visa constituent l'évolution la plus significative pour 1997. Après une brusque augmentation des dossiers en 1996, leur nombre vient de doubler cette année. Avec 55 dossiers enregistrés, les refus de visa représentent 7 % des cas traités.

Nous sommes confrontés à tous les cas de figure mais nos statistiques ne nous permettent pas de distinguer entre les refus de visa court séjour et long séjour. Aux habituels refus de visa court séjour pour un voyage touristique ou une visite privée s'ajoutent les refus toujours plus nombreux opposés aux étudiants, aux membres de famille dont le regroupement familial a été autorisé, aux conjoints de Français...Beaucoup d'interventions ont été faites en faveur d'Algériens.

Application du droit communautaire/Application de la convention de Schengen

Si les outils statistiques du Gisti n'ont pas permis, pour l'année 1997, de faire apparaître de façon précise les cas traités, l'association a enregistré un nombre croissant de consultations données dans ces deux domaines.

S'agissant du droit communautaire, cela s'explique sans doute par le fait que le Gisti est une des seules associations françaises de défense des droits des étrangers à avoir développé, depuis plusieurs années, une réflexion juridique sur les incidences du droit communautaire (Traité de Rome et jurisprudence de la CJCE) sur le statut des étrangers et leurs droits à la protection sociale, qu'ils soient ou non citoyens de l'Union européenne (v. notamment, à ce sujet, les rubriques Actions en justice, Formation et, dans La vie de l'association en 1997, l'activité des groupes Europe et Protection sociale). Dans ce domaine, le Gisti est consulté principalement sur les problèmes d'accès au droit au séjour pour des ressortissants communautaires appartenant à la catégorie des inactifs, des étudiants et celle de travailleurs exerçant une activité salariée sous des contrats précaires. Nombreux sont également les cas posés par l'application des dispositions relatives aux droit des membres de famille de ressortissants communautaires, notamment lorsqu'ils sont originaires de pays tiers.
Les effets de l'entrée en vigueur de la convention de Schengen, en mars 1995, ont commencé à être ressentis à travers les situations soumises au Gisti à partir du milieu de l'année 1996, et se sont développés en 1997. Ils portent principalement sur des problèmes liés à l'inscription d'étrangers au fichier SIS, qui empêche la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour, ou bloque l'accès à un visa d'entrée en France.

Circulaire du 24 juin 1997

Le Gisti a ouvert une permanence réservée aux déboutés de la circulaire pour les aider à exercer leur voie de recours à partir de novembre 1997. En un mois et demi, 55 dossiers ont été enregistrés.

Répartition selon les catégories de la circulaire :

3 conjoints de Français ;
4 conjoints d'étranger en situation régulière
1 membre de famille constituée de longue date en France
8 parents d'enfants de moins de 16 ans nés en France
1 mineur étranger de plus de 16 ans ou majeur entré hors regroupement familial
31 étrangers sans charge de familles régularisables
3 étrangers malades
2 étudiants en cours d'études supérieures
2 personnes qui courent des risques vitaux en cas de retour dans leur pays d'origine

L'âge des demandeurs

Graphique Age des demandeurs (4 Ko)

Date d'entrée en France

Graphique Date d'entrée (4 Ko)

La proportion de personnes entrées en France depuis plus de 10 ans est supérieure à 30 %.

Les entrées les plus nombreuses ont eu lieu en 1989 (75 entrées), 1992 (50 entrées), 1990 et 1991 (respectivement 45 et 44 entrées). Seulement 2 % des personnes sont en France depuis moins d'un an.

Les recours et leurs résultats

Graphique Résultats des recours (13 Ko)

139 dossiers ont fait l'objet d'au moins une intervention auprès de l'administration. Compte tenu du fait que certains d'entre eux requièrent plusieurs interventions simultanées ou successives, le total de ces interventions s'élève à 150.

Sur ces 150 interventions, 10 % ont reçu une réponse positive alors que la proportion de refus est légèrement supérieure à 5 %. En outre 3 % des interventions ont abouti à un réexamen de la situation, avec le plus souvent délivrance d'un récépissé, sans que nous connaissions la décision finale.

123 courriers n'ont reçu aucune réponse, soit une proportion de 82 %.

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Dernière mise à jour : 31/07/1999 à 20:02.
Cette page : https://www.gisti.org/ doc/bilans/1997/3-2.html

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