Une décision intolérable
Le Conseil d'Etat valide la présence d'enfants étrangers en rétention administrative
Analyse approfondie

17/07/2006 — Au moment même où un immense mouvement de solidarité parvient à empêcher le renvoi massif d'enfants de sans-papiers, le Conseil d'Etat donne quitus au ministère de l’Intérieur pour qu’il puisse retenir en centres de rétention administrative des familles, même si elles comprennent des enfants en bas âge ou des nourrissons (arrêt du 12 juin 2006 n° 282275, 282982, 283157).

La haute juridiction administrative avait en effet été saisie par le Gisti, la Cimade, Amnesty international et la LDH à propos d'un décret du 30 mai 2005 (n° 2005-617) relatif à la rétention administrative. Les associations entendaient dénoncer la légalisation d’une pratique préfectorale consistant à placer des familles entières en centres de rétention lors du renvoi d'un sans-papier. Elles faisaient valoir l’illégalité d’une telle mesure, au regard du Code des étrangers qui offre une protection absolue aux mineurs contre les mesures d'éloignement et le placement en centre de rétention. Ces pratiques, devenues monnaie courante, constituent des violations de la Convention internationale des droits de l'enfant et pourraient même être assimilées à des expulsions collectives, formellement prohibées par la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour le Conseil d’Etat, les dispositions attaquées par les associations « visent seulement [sic] à organiser l'accueil des familles des étrangers placés en rétention ». Faisant preuve d’un juridisme étroit, les Sages feignent ainsi d’ignorer que la validation de la présence d’enfants aux côtés de l’étranger en instance d’éloignement légitime la politique du ministre de l'Intérieur d’expulsion massive de familles étrangères du territoire français.

En déposant ce recours, les associations avaient pour objectif de rappeler que la rétention et l’expulsion des mineurs étrangers sont contraires à de nombreux textes internationaux ratifiés par la France. Elles continueront à s’y opposer par tous les moyens politiques dont elles disposent. La banalisation de telles pratiques soulève plus généralement la question de la légitimité des centres de rétention et doit nous inciter à réfléchir aux formes que pourrait prendre la liberté de circulation.

17 juillet 2006

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• Arrêt n° 282275, 282982, 283157 du 12 juin 2006 (Conseil d'État)