Pensions des anciens combattants étrangers
La Halde condamne la revalorisation partielle annoncée par le gouvernement

03/11/2006 — Dans une délibération du 9 octobre 2006, la Halde (dont la mission est de porter assistance aux victimes de discriminations) a enfin admis que la législation française repose sur « une discrimination à raison de la nationalité » dans le calcul des pensions des anciens combattants et fonctionnaires des anciennes colonies. Elle recommande au gouvernement « de prévoir un dispositif de revalorisation » de l’ensemble de ces prestations (pensions civiles et militaires d’invalidité, retraite du combattant, pensions civiles et militaires de retraite, pensions de réversion, etc.) et non des seules « prestations du sang ».

Cette recommandation intervient alors que le gouvernement a annoncé, lors du conseil des ministres du 27 septembre 2006, la revalorisation des seules retraites du combattant et des pensions militaires d’invalidité. Une mesure très partielle dénoncée par les associations, qui ne concerne que deux pensions sur la demi-douzaine de prestations allouées aux dizaines de milliers d’anciens fonctionnaires civils et militaires des anciennes colonies, qui continueront à être gelées.

Si les associations réclamantes se félicitent de cette recommandation, elles regrettent que la Halde, saisie dès novembre 2005 par le Gisti et le Catred, ne se soit pas aussitôt mobilisée sur ce dossier, dès lors qu’il s’agit d’une des discriminations légales les plus anciennes, les plus massives (plusieurs dizaines de milliers de victimes) et qui a donné lieu à des milliers de décisions judiciaires depuis des décennies dont certaines de principe (notamment l’arrêt Diop en 2001).
Il a fallu attendre la médiatisation qui a entouré la sortie du film Indigènes, et les annonces du Président de la République et du conseil des ministres le 27 septembre dernier, pour que la Haute autorité sorte enfin de sa torpeur. Sa prise de position apparaît davantage comme une victoire du show business que comme celle du droit.

Ayant constaté le caractère discriminatoire de cette législation et demandé au gouvernement d’y mettre fin, la Halde sera, comme le prévoit la loi, consultée sur les projets de réforme qui seront engagés devant le Parlement sous la forme d’amendements à la loi de finances pour 2007.

S’il veut réellement se conformer au principe d’égalité devant la loi, le législateur devra mettre fin, une fois pour toute, à toute discrimination sur la base de la nationalité dans l’attribution des pensions des anciens fonctionnaires et anciens militaires des ex-colonies françaises.

Le 3 novembre 2006

• Analyse détaillée de la délibération de la Halde du 9 octobre 2006

• Délibération de la Halde du 9 octobre 2006 (pdf / 1,03 Mo)

• Pensions d'anciens combattants. Les arnaques des annonces de Jacques Chirac et H. Mekachera, communiqué du 25 septembre 2006

• Décristallisation des pensions des anciens combattants : le Président de la République s’approprie indûment le combat pour l’égalité des droits, 17 juillet 2006