COMMUNIQUÉ

Décristallisation des pensions des anciens combattants
le Président de la République s’approprie indûment le combat pour l’égalité des droits

17/07/2006 — Interpellé lors son entretien télévisé du 14 juillet sur la question du rétablissement de l’égalité des droits entre anciens combattants français et étrangers, le président de la République s’est attribué l’initiative de la décristallisation partielle des pensions et a annoncé que son intention était de « poursuivre ce mouvement [pour] permettre de rendre à ces combattants l’hommage qui leur est légitime ».

Il laisse ainsi penser que le dégel partiel des pensions introduit par la loi en 2002, et les mesures à venir, seraient à mettre au crédit de son gouvernement. Or, tel n’est pas le cas.

Bien au contraire, depuis 2001 les pouvoirs publics n’ont eu de cesse d’empêcher le rétablissement de l’égalité des droits entre anciens fonctionnaires civils et militaires français et étrangers.
Le dégel partiel des pensions est en réalité le résultat d’un long combat mené par les anciens combattants eux-mêmes et les associations qui les soutiennent.

Ainsi, c’est la décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 2001 (M. Diop, un ancien combattant sénégalais), estimant que les lois de cristallisation érigent une discrimination en raison de la nationalité contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, qui a contraint à l’adoption de l’article 68 de la loi de finances rectificatives pour 2002.

Cette décision était elle-même le résultat de quinze ans de mobilisation. Dès 1989, saisi par d’anciens combattants sénégalais, le Comité des droits de l’homme des nations unies avait estimé que la législation française était discriminatoire (avril 1989, Ibrahima Gueye c/ France).

Pourtant, après la décision du Conseil d’Etat, le Parlement n’avait procédé qu’à une décristallisation partielle des pensions en posant un critère de résidence combiné à celui de la « parité des pouvoirs d’achat ». Le gouvernement a, quant à lui, pris en novembre 2003 plusieurs textes réglementaires qui ont restreint davantage la réévaluation des pensions.

C’est pourquoi le Gisti et le Catred en ont demandé l’annulation au Conseil d’Etat, qui devrait rendre sa décision très prochainement. Elles ont aussi saisi la Halde.

D’ores et déjà, le 7 juillet, le Commissaire du gouvernement (qui ne représente pas le gouvernement mais émet une opinion indépendante) a conclu, comme dans l'arrêt Diop, à l'incompatibilité de ces textes avec la Convention européenne des droits de l’homme. Il estime : d’une part qu’ils instituent une discrimination arbitraire à l’encontre des anciens combattants étrangers en maintenant une différence dans le montant des pensions selon le lieu de résidence et leur nationalité ; d’autre part que l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a eu une portée rétroactive en ce qu’elle remettait en cause les procès en cours, ce qui contrarie le droit à un procès équitable.

Si le Conseil d’Etat suit cette opinion, les pouvoirs publics n’auront donc prochainement pas d’autre choix que de rétablir totalement l’égalité des droits entre anciens combattants français et étrangers issus des colonies françaises. C’est la seule façon de mettre définitivement un terme à cette situation « injuste » que déplore le Président lui-même. Le geai ne pourra plus se parer des plumes du paon, comme nous le comptait La Fontaine.

Paris, le 17 juillet 2006

24/07/ 2006 — Finalement, le Conseil d'Etat, qui a rendu sa décision le 18 juillet, n'a pas suivi son commissaire du gouvernement : il a admis que le montant des pensions versées aux anciens combattants pouvait être indexé sur le coût de la vie du pays où ils résident, et donc inférieur à celui que perçoivent les anciens combattants qui ont conservé la nationalité française. Cette « marge de discrimination » que le juge reconnaît au gouvernement à l'égard des étrangers, très contestable dans son principe, est particulièrement choquante s'agissant de Anciens Combattants.

Pour approfondir

• la publication du Gisti et du Catred, Égalité des droits pour les anciens combattants et fonctionnaires ;

• Les spoliés de la décolonisation, numéro spécial de la revue Plein Droit ;

• Les précédents communiqués : Anciens combattants et fonctionnaires étrangers : le gouvernement orchestre la désinformation (23 novembre 2002) ; Mépris et cynisme pour les anciens combattants marocains : Le secrétaire d'Etat français en visite au Maroc confirme les discriminations (16 février 2004).

• Le dossier du site de la ldh-Toulon