NOTE

Coodination européenne
pour le droit des étrangers à vivre en famille

Une directive européenne
relative au regroupement familial
contraire aux droits fondamentaux

07/09/2002 — L'Union européenne a adopté le 22 septembre 2003 une directive relative au regroupement familial des étrangers.

Ce texte, qui se veut être la première mesure législative européenne prise en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers n'est pas seulement décevant, il est dangereux.

Car bien qu'il soit reconnu par plusieurs traités et conventions internationales (dont la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant), le principe même du droit au regroupement familial est remis en cause par cette directive.

Elle pose en effet des conditions très strictes pour que les étrangers résidant régulièrement dans un des États membres puissent être rejoints par les membres de leur famille : il leur faudra respecter un délai d'attente pouvant aller jusqu'à trois ans avant d'engager une demande, et la période d'examen du dossier pourra durer neuf mois, voire plus si la « complexité » de la situation l'exige. Seul le conjoint et les enfants mineurs pourront être admis dans le cadre du regroupement familial, et l'autorisation de séjour pourra être subordonnée, pour les mineurs de plus de douze ans arrivés seuls, à une condition d'intégration.

Le droit au séjour et le droit au travail des bénéficiaires du regroupement familial, pourtant corollaires indispensables de leur intégration, sont également vus « à la baisse ». Ainsi, les membres de famille ne recevront qu'un titre de séjour d'un an, et l'accès au travail pourra leur être interdit pour une durée d'au moins un an.

Avec la Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille (dont le Gisti fait partie), plusieurs ONG, dans toute l'Europe, ont demandé au Parlement européen de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes pour demander l'annulation de ce texte qui est contraire aux principes fondamentaux dont l'Union européenne se veut la garante

On trouvera ici : le texte de la directive, le communiqué de la Coordination, le courrier adressé par la Coordination au président du Parlement et aux autres parlementaires européens, et l'argumentaire juridique qui fonde la demande d'annulation de la directive (allemand, anglais, français, italien, portugais).

Liens :

• Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (pdf 134 ko)

• « Le Parlement européen va-t-il demander l'annulation de la directive récemment adoptée par le Conseil de l'UE ? », Communiqué du Gisti (21 novembre 2003)

• « Le Parlement européen doit s'opposer à l'entrée en vigueur d'une directive contraire aux droits fondamentaux », Communiqué du 7 octobre 2003

• Communiqué du 1er mars 2003

• Lettre de la Coordination au président du Parlement et aux autres parlementaires européens

• Argumentaire juridique fondant la demande d'annulation de la directive (allemand, anglais, français, italien, portugais).

• Directive européenne relative au regroupement familial : Chronologie

• Site web de la Coordination européenne pour le droit de vivre en famille : www.coordeurop.org