COMMUNIQUÉ

Regroupement familial des étrangers

Le Parlement européen va-t-il demander l'annulation de la directive récemment adoptée par le Conseil de l'UE ?

21/11/2003 — La Commission Juridique et du Marché Intérieur du Parlement Européen va délibérer le 26 novembre prochain sur la possibilité de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes pour l'annulation de la Directive sur le Regroupement Familial des ressortissants des pays-tiers résidant dans un État de l'Union européenne.

Une directive relative au regroupement familial des étrangers vient d'être adoptée par l'Union européenne. Avec le dispositif mis en place par cette « loi » européenne, qui devra être transposée dans les législations de tous les États membres, a disparu le principe d'un droit à vivre en famille pour les étrangers non communautaires qui résident en Europe, pourtant posé dans la première version du texte proposé par la Commission européenne en 1999. Au contraire, patchwork de particularismes nationaux, la directive confère aux États le droit de subordonner la réunion des membres de famille à des conditions parfois insurmontables.

Outre une définition minimaliste de la notion de « famille », on pourra ainsi imposer aux étrangers d'attendre jusqu'à trois ans avant de pouvoir demander le regroupement familial ; limiter la possibilité, pour des enfants mineurs de plus de douze ans, de rejoindre leurs parents ; ne délivrer qu'un titre de séjour précaire aux membres de famille rejoignants ; leur interdire l'accès immédiat au travail ; remettre en cause leur droit au séjour en cas de rupture de la vie familiale. Par ailleurs, rien dans la directive n'oblige les États à prévoir, dans leur législation, des voies de recours efficaces et équitables au bénéfice des étrangers qui se verront opposer un rejet à leur demande de regroupement familial.

Dans son avis du 20 novembre 2002, le Comité des Régions de l'Union européenne regrettait que « du droit au regroupement familial » on soit passé à « la simple définition d'une base minimale de conditions ». Le Parlement européen, quant à lui, a émis dans son rapport d'avril 2003 plusieurs réserves substantielles, dont les gouvernements des Quinze ont tenu d'autant moins compte qu'ils avaient conclu un accord politique sur le texte deux mois plus tôt.

C'est tant en raison de cette procédure cavalière qu'à cause des obstacles posés par la directive au droit de vivre en famille, notamment par la violation des principes garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, que la Commission des Libertés du Parlement européen s'est prononcée, le 21 octobre, en faveur d'une saisine par le Parlement de la Cour de Justice de Luxembourg, tendant à la faire annuler. C'est maintenant à la Commission Juridique de donner son avis, d'ici la fin du mois de novembre. Et au Président du Parlement de prendre la décision finale.

Rendue possible depuis le traité de Nice, cette procédure n'a encore jamais été utilisée dans des domaines touchant aux droits fondamentaux. Le Parlement s'honorerait d'en faire usage : la directive relative au regroupement familial est le premier outil adopté dans le domaine de l'intégration des étrangers et non de la surveillance des frontières ou de la répression du séjour irrégulier, depuis que les États membres ont décidé, avec le traité d'Amsterdam, d'avoir une politique commune en matière d'immigration. Il serait grave que cette nouvelle étape soit inaugurée par un dispositif qui, en posant des obstacles à la venue des familles des étrangers installés en Europe, est source de discrimination et va à l'encontre de l'objectif affiché d'intégration.

Paris, le 21 novembre 2003