COMMUNIQUÉ

Le gouvernement s'apprête à supprimer
la protection maladie et l'accès aux soins pour les étrangers sans-papiers

Le coup d'envoi à de profondes remises en cause
de la sécurité sociale pour tous

13/10/2003 — Dans sa présentation du projet de loi de finances 2004 [1], le Ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité propose une « réforme d'ensemble » de l'aide médicale de l'Etat (AME) [2] sous couvert d'efficacité, de maîtrise des coûts et d'équilibre. Cette réforme va beaucoup plus loin que les mesures proposées au début 2003, qui avait été ajournées face à la forte opposition.

Bien que tous les détails ne soient pas encore connus, l'objectif poursuivi est très clair : interdire l'accès à la protection maladie, et donc aux soins, des étrangers sans-papiers. Trois ensembles de mesures sont retenus à cette fin (voir les détails ici) :

• faire payer les pauvres à l'AME en introduisant un ticket modérateur ou ticket d'exclusion des soins ;

• verrouiller l'accès à l'AME en opposant des conditions draconiennes à des populations précaires ;

• réduire les prestations couvertes par l'AME à peau de chagrin.
  On peut en outre relever que l'adoption de nouvelles mesures législatives n'est a priori pas nécessaire : décrets et circulaires devraient suffire pour introduire ces restrictions. De quoi gagner en rapidité et en discrétion…

Ces mesures préfigurent la volonté de brader la sécurité sociale de tous et de privatiser la santé.

Cette réduction drastique de la protection maladie pour une population stigmatisée fait office d'expérience de laboratoire et annonce les atteintes aux droits des autres pauvres bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), voire ensuite pour l'ensemble des assurés sociaux. Et plus la couverture maladie de service public sera réduite, plus les assureurs privés se frotteront les mains.

Ce que le gouvernement n'a pu mettre en œuvre début 2003 (voir ici), il compte le faire aujourd'hui et en pire. Une nouvelle mobilisation est donc plus que nécessaire pour s'opposer à l'exclusion de l'accès aux soins des pauvres et à la marchandisation de la santé, au mépris du caractère fondamental et universel du droit à l'accès aux soins.

Le GISTI exige :

• l'abandon des politiques de santé renforçant l'exclusion des populations précaires

• la mise en place d'une protection maladie véritablement universelle pour tous les résidents, y compris les sans-papiers, en conformité avec les engagements internationaux de la France

• dans l'attente, l'abandon immédiat des mesures visant à exclure les sans-papiers de l'accès aux soins et de l'aide médicale d'Etat

• comme le gouvernement s'y était engagé formellement, la consultation des associations avant toute décision concernant la protection maladie des plus pauvres (AME et CMU).

Paris, le 13 octobre 2003

[1] http://www.travail.gouv.fr/DPPLF2004.pdf

[2] Rappel : l'AME est un dispositif réservé aux sans-papiers démunis disposant de faibles ressources (plafond identique à celui de la complémentaire CMU : 562 €/mois pour 1 personne)

Voir aussi :

• « Trois nouvelles attaques du gouvernement contre l'accès aux soins des sans-papiers »

• « Un rappel des épisodes précédents… ».

• Ces trois textes rassemblés en un document imprimable (6p., format pdf, 245 ko)