COMMUNIQUÉ

L'accès à la protection maladie
et aux soins des étrangers sans titre de séjour

Trois nouvelles attaques
du gouvernement contre l'accès
aux soins des sans-papiers

1. Faire payer les sans-papiers : le ticket modérateur, ticket d'exclusion des soins

Fin 2002, dans le cadre d'une disposition de la loi de finances rectificative relative à l'aide médicale de l'Etat (AME), le gouvernement avait déjà cherché à faire payer leurs soins aux pauvres, en introduisant un ticket modérateur à leur charge, sous prétexte de les responsabiliser. Tous les professionnels de la santé le savent, le ticket modérateur est un ticket d'exclusion : il conduit les populations précaires n'ayant pas les moyens d'accéder à une mutuelle ou une assurance complémentaire à renoncer aux soins. Face à la très forte mobilisation contre cette mesure [1], le gouvernement avait reculé et s'était engagé en mars 2003 à suspendre ce projet honteux. Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre l'exclusion, précisait alors qu'« il n'était pas question de supprimer l'accès aux soins aux personnes démunies » et que le principe de la gratuité des soins serait maintenu.

Dans le document de présentation du budget 2004, le gouvernement revient sur sa parole puisqu'il propose l'« introduction d'une participation financière des bénéficiaires (ticket modérateur) conformément à la loi de finances rectificative ». Il s'était également engagé à consulter les associations avant toute décision : là encore, le gouvernement ne tient pas sa parole.

2. Verrouiller l'accès à l'AME

En mars 2003, à la place d'un ticket modérateur, le gouvernement avait proposé de limiter l'accès à l'AME en durcissant les conditions et modalités d'ouverture des droits, sous le prétexte de lutter contre les abus et les fraudes. Un projet de circulaire dévoilé en mai 2003 proposait notamment : la remise en cause du caractère déclaratif, pourtant indispensable pour des populations précaires ; une valorisation en ressources financières des aides en nature fournies par des proches ou associations pour le calcul des ressources ce qui permettrait de considérer la plupart des sans-papiers comme trop riches pour pouvoir prétendre à l'AME ; la suppression des possibilités d'ouverture des droits à l'AME dans les hôpitaux et dans les permanences associatives d'accès aux soins ; la suppression de l'admission immédiate à l'AME même en cas d'urgence médicale ou sociale ; l'ouverture de droits pour des périodes limitées ce qui viserait à décourager les demandeurs en rendant fastidieuses les démarches pour l'accès aux soins. En résumé, ce texte visait à empêcher l'accès effectif aux soins des personnes étrangères résidant en France sans titre de séjour.

Le gouvernement prévoit de ressortir ce texte qui avait été mis provisoirement au tiroir à la suite des oppositions. Il habille ce verrouillage des droits à l'AME derrière un « meilleur contrôle de l'ouverture des droits », encore motivé par la suspicion de la fraude généralisée.

Ce projet de durcissement de l'accès à l'AME, supposé initialement venir à la place du projet de ticket modérateur, va donc maintenant s'y ajouter ! Deux attaques pour le prix d'une ! et même trois puisque le gouvernement ajoute une autre mauvaise nouvelle : une couverture très au rabais.

(3) Réduire la protection maladie de l'AME à peau de chagrin

Derrière une « limitation des remboursements aux soins médicalement indispensables », le gouvernement risque de réduire l'AME à peu de choses. Déjà l'AME était, en comparaison de la CMU, une prise en charge légèrement au rabais (optique, orthodontie, etc.), mais qui, pour les soins courants, était équivalente à la couverture CMU, sans que la gravité de la pathologie ou le degré de nécessité médicale, voire sanitaire, ne soient jamais invoqués.

Paris, le 13 octobre 2003

[1] Voir « la santé est en danger - réforme de l'AME et de la CMU : compilations des réactions et argumentaire du Gisti en vue de la saisine du Conseil constitutionnel », février 2003.

Voir aussi :

• « Le gouvernement s'apprête à supprimer la protection maladie et l'accès aux soins pour les étrangers sans-papiers »

• « Un rappel des épisodes précédents… ».

• Ces trois textes rassemblés en un document imprimable (6p., format pdf, 245 ko)