Quand la bataille contre l'emploi illégal sert de machine de guerre contre les étrangers

Projet de loi relatif au renforcement de la lutte
contre le travail clandestin

Paris, le 3 décembre 1996

Le « projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin » portait un autre nom jusqu'à son adoption, le 16 octobre 1996, par le conseil des ministres. Le ministre du travail, Jacques Barrot, l'avait baptisé « projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal ». La modification de l'intitulé de ce texte par le gouvernement n'a pas seulement une portée sémantique. Elle recèle une intention politique. De toute évidence, elle vise à profiter de la xénophobie ambiante pour laisser penser qu'il s'agit d'un nouveau moyen de lutte contre les étrangers en situation irrégulière, les clandestins. Ce dérapage a connu des précédents, par exemple la loi du 31 décembre 1991 « renforcant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France » adoptée à l'initiative du ministre du travail de l'époque, Jean-Pierre Soisson, au temps du gouvernement d'Edith Cresson.

En légitimant une nouvelle fois certains automatismes erronés de pensée, selon lesquels « travail au noir » et clandestins iraient ensemble, le gouvernement actuel encourage à son tour sciemment la xénophobie, que le président de la République entend combattre par ailleurs, surtout dans le filtrage à l'entrée des boîtes de nuit.

Cette étonnante contradiction se trouve renforcée par l'exportation de l'article 3 du projet initial du ministre du travail — il permet à la police de pénétrer dans les lieux de travail — dans le projet de loi « portant diverses dispositions relatives à l'immigration » du ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré. L'insertion de cette mesure (devenue l'article 10) dans un dispositif de lutte contre l'immigration clandestine, qui permet les opérations les plus spectaculaires de répression du travail illégal, démultiplie l'effet xénophobe des deux projets de loi qui seront discutés en décembre 1996 par le Parlement.

A cela s'ajoute, à la faveur du projet de loi contre l'immigration clandestine (celui du ministre de l'intérieur), l'insertion dans l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 d'une référence au nouvel article 78-2-1 du code de procédure pénale, qui permet aux officiers de police judiciaire de demander son titre de séjour à l'étranger qui a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur son lieu de travail.

Qu'importent les statistiques de l'administration, qui indiquent que près de 90 % des infractions dans le domaine du travail illégal concernent des Français ou des étrangers en règle.

La boucle est ainsi bouclée. Le projet de loi contre le travail illégal qui, par bien des aspects, permet opportunément d'engager avec davantage d'efficacité la répression des employeurs de salariés non déclarés, n'évite pas de frapper les étrangers. Il devient une nouvelle machine de guerre en matière de répression de l'immigration. Bientôt fini le temps où les Français d'origine étrangère, les Domiens, les étrangers en situation régulière pouvaient s'estimer à l'abri des contrôles d'identité une fois arrivés à leur travail.

Une brochure comportant l'analyse détaillée du projet de loi Barrot et l'analyse détaillée du projet de loi Debré est disponible sur demande

Dernière mise à jour : 8-07-2000 19:14.
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