DOSSIER

Réforme Sarkozy sur l'entrée,
le séjour et la nationalité des étrangers
(2003)

Le projet de loi « relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour et à la nationalité des étrangers en France » (réformant l'ordonnance du 2 novembre 1945 « relative aux conditions d'entrée et au séjour des étrangers en France ») est un des deux volets de la réforme de l'immigration impulsée par M. Sarkozy.

Ce dossier a pour but de porter à la connaissance de tous le contenu réel d'un ensemble de mesures qui, pour le Gisti, constitue, avec la loi Pasqua de 1993, la remise en cause la plus fondamentale du statut des étrangers en France depuis 1984, date à laquelle le législateur a institué par un vote à l'unanimité le titre unique de séjour et de travail valable 10 ans.

• « Les étrangers et leurs défenseurs sont criminalisés pendant que le Conseil constitutionnel viole les principes d'un État de droit ! », communiqué du Gisti (11 décembre 2003)

• « Contrôler, surveiller et punir » (4ème éd.), analyse par le Gisti de la réforme Sarkozy : loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 « relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ».

• Publication au Journal officiel de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (JO n° 274, 27 novembre 2003)

• Consolidation définitive de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des différents codes modifiés par la loi Sarkozy « relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité » après décision du Conseil constitutionnel (Fichier PDF, 395 Ko).

• Décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 novembre 2003 (n° 2003-484) ; Dossier complet (saisines parlementaires, observations du gouvernement, répliques, décision, communiqué, documentation, commentaires)

• Version consolidée de l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par le projet de loi Sarkozy dans sa version adoptée le 28 octobre 2003, en séances publiques dans les deux assemblées, après examen par la Commission mixte paritaire (Fichier PDF, 397 Ko).

• « Petite loi » issue de la Commission mixte paritaire, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 28 octobre 2003

• Rapport de la Commission mixte paritaire du 22 octobre 2003 (arbitrage sur les désaccords entre le Sénat et l'Assemblée nationale) et amendements déposés sur ce texte

• « Petite loi » issue du Sénat le 16 octobre 2003 ; compte-rendu des débats ; scrutin public

• « Projets de loi sur l'immigration et le droit d’asile : ne pas laisser faire l’intolérable » (par les signataires du Manifeste des délinquants de la solidarité, 7 octobre 2003, 4 pages, format pdf, 574 ko)

• « Contrôler, surveiller et punir », troisième analyse par le Gisti du projet de réforme Sarkozy sur l'entrée et le séjour des étrangers (dans sa version présentée au Sénat mais hors amendements)

• Version consolidée (hors amendements) de l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par le projet de loi Sarkozy dans sa version sortie de l'assemblée nationale le 9 juillet 2003 (Fichier PDF, 392 Ko).

• Le jeux complet des amendements sénatoriaux

• La « petite loi », version du projet sortie de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2003 (PDF, 212 Ko)

• « La pénalisation des salariés étrangers dépourvus d'autorisation de travail », communiqué (6 octobre 2003)

• « Les mineurs étrangers isolés privés de l'accès à la nationalité française », communiqué collectif (3 octobre 2003)

• « Petite loi » issue de l'assemblée nationale le 9 juillet 2003 ; compte-rendu des débats (1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème séances

• « Manifeste des délinquants de la solidarité », pétition (27 mai 2003)

• « Contrôler, surveiller et punir », seconde analyse par le Gisti du projet de réforme Sarkozy sur l'entrée et le séjour des étrangers (dans sa version du 30 avril)

• Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) sur le projet de loi
  (15 mai 2003, PDF, 34 Ko)

• « Projets de loi sur les étrangers et sur l'asile : vieilles ficelles et innovations dangereuses », communiqué du Gisti (30 avril 2003)

• Version consolidée de l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par le projet de loi Sarkozy (dans sa rédaction du 30 avril 2003, présentée au Conseil des ministres) (Fichier PDF, 348 Ko).

• Le projet de loi « relatif à l'immigration » au 30 avril 2003 (présenté au Conseil des ministres) accompagné de l'« exposé des motifs » du ministre de l'intérieur (PDF, 254 Ko)

• Le pré-projet de loi « relatif à l'immigration » au 8 avril 2003 accompagné de l'« exposé des motifs » du ministre de l'intérieur (PDF, 180 Ko)

• Le dossier de l'Assemblée nationale sur l'état d'avancement des travaux parlementaires de ce projet de loi

• Le dossier du Sénat sur l'état d'avancement des travaux parlementaires de ce projet de loi

Dans la presse...

• Immigration : l'allongement de la rétention au cœur du projet (Le Monde 30/04/2003)