Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Interruption volontaire
de grossesse

Contenu du droit

L'interruption volontaire de grossesse (IVG), avortement médicalisé, a été légalisée par la loi du 17 janvier 1975, dite « loi Veil ». Son régime a été modifié par la loi du 4 juillet 2001.

L'accès sans titre de séjour

Depuis une ordonnance du 15 juin 2000 confirmée par la loi du 4 juillet 2001, l'accès à l'IVG n'est plus subordonné à aucune condition de séjour et de résidence : l'article L 162-11 du Code de la santé publique est abrogé. L'IVG est donc désormais accessible à toutes les femmes, quelle que soit leur situation à l'égard du séjour et leur ancienneté de résidence en France.

En pratique

La prise en charge financière est immédiate et ne nécessite pas de démarche préalable d'admission à l'aide médicale (voir fiche« Aide médicale État »).

Les prestations couvertes par la prise en charge IVG (« forfait IVG ») concernent la consultation, l'intervention et tous les examens à l'exception du test de grossesse et de l'échographie.

La condition de ressources : dans la mesure où les femmes peuvent demander le respect du secret à l'égard de leur famille, les ressources de cette dernière ne sauraient être prises en compte pour apprécier l'accès à l'aide sociale pour l'intéressée.

Les mineures : une autorisation parentale (d'un des parents au moins ou du tuteur légal) est en principe nécessaire. Cependant, la loi du 4 juillet 2001 prévoit une dérogation : quand la mineure ne peut pas recueillir l'accord d'un de ses parents ou qu'elle désire garder le secret, elle peut se faire accompagner d'une personne majeure de son choix. (La responsabilité juridique de cette personne n'est pas engagée.)

Un entretien préalable reste obligatoire.

L'anonymat de la personne mineure devrait être garanti par un décret prochain.

Pour toute difficulté, la jeune peut prendre contact avec un centre de planification tenu à la confidentialité (voir fiche« Centres de prévention et de dépistage »).

Le délai : la loi du 4 juillet 2001 a allongé le délai légal de recours à l'IVG de deux semaines : l'IVG doit désormais intervenir au plus tard 12 semaines après la conception (soit 14 semaines sans règles).

Les obstacles

Les démarches peuvent être longues : elles appellent de multiples précautions.

Si une femme ne peut être accueillie (quel que soit le motif : faute de place, etc.), elle doit être dirigée vers un autre service. Une circulaire du 17 novembre 1999 relative à l'organisation et à la prise en charge des IVG dans les établissements de santé publics et privés, rappelle aux directeurs des hôpitaux publics cette obligation d'accueil.

Entre la prise de contact et l'intervention, il peut se passer plusieurs semaines, en raison notamment de la difficulté à trouver un établissement d'accueil disponible (variable selon les régions). Il peut être par conséquent utile de procéder d'emblée à l'entretien préalable (auprès d'une PMI ou d'un centre de planification par exemple) qui n'engage à rien : la patiente peut remettre sa décision en cause.

Des établissements de soins peuvent ne procéder qu'aux examens préalables et les facturer, mais refuser d'effectuer l'IVG.

Pour en savoir plus

Pour accéder à l'IVG, s'adresser à un centre de PMI, à un centre de planification, à une assistante sociale ou directement à l'hôpital public (voir fiche« Centres de prévention et de dépistage »).

• CADAC (coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception) : 21 ter rue Voltaire, 75011 Paris — 01 43 56 36 48
• MFPF (mouvement français pour le planning familial) : 4, square St Irénée, 75011 Paris — 01 48 07 29 10

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