LES NOTES PRATIQUES

Assurance maladie
Maintien des droits des étrangers en situation irrégulière

Sommaire

1. Analyse
   
   
   1. À qui s'applique le maintien des droits ?
   2. La persistance d'instructions administratives contraires

   3. Des recours pour faire valoir ses droits

2. Annexes
   
   
   1. Réglementation
      • Article L 161-8 du Code de la sécurité sociale
      • Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999
      • Circulaire DSS/2A/DAS/DPM 2000-239 du 3 mai 2000
        
        
   2. Jurisprudence du conseil d'État
      • Arrêt du 9 décembre 1996
      • Arrêt du 23 avril 1997
      • Arrêt du 14 janvier 1998
        
        
   3. Modèles de recours
      • Demande de délivrance d'une attestation d'ouverture de droits à l'assurance maladie, au titre du maintien des droits (art. L 161-8 du Code de la sécurité sociale)
      • Saisine d'une Commission de recours amiable