« Des étrangers sans droits dans une France bananière »
Rapport de mission en Guyane et à Saint-Martin

SUR L'ÎLE DE SAINT-MARTIN

La « loi Pons » de défiscalisation

Retour au document

Depuis 1986, les investissements réalisés dans les DOM et dans les TOM par les entreprises de l'industrie, de l'hôtellerie, de la pêche, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment, des travaux publics, du transport et de l'artisanat sont déductibles de leur bénéfice, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Toute souscription au capital de ces sociétés bénéficie des mêmes déductions, mais les investisseurs de plus de 30 millions de francs doivent obtenir l'accord préalable du ministre du budget.

Tout particulier qui construit ou acquiert un logement neuf ou qui souscrit des parts de société de construction ou de développement régional dans les secteurs cités bénéficie de réductions de ses impôts selon le barème suivant : de 1986 à 1989, la réduction est de 50 % des sommes investies, de 25 % de 1990 à 1996.

La loi du 30 décembre 1991 a étendu la réduction d'impôt aux investissements effectués jusqu'au 31 décembre 2001, et la loi du 22 juin 1993 a étendu le champ d'application de cette réduction aux souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993 et portant sur les titres des sociétés civiles de placements immobiliers, les sociétés en difficultés, les sociétés concessionnaires de services publics locaux.

Depuis la loi du 30 décembre 1991, la réduction d'impôt est égale à 25 % de la base (soit 20 % des sommes effectivement payées à la date où le droit à réduction d'impôt est né). Cette réduction a été portée à 50 % pour les acquisitions ou la construction de logements neufs à usage locatif et pour les souscriptions au capital de sociétés ayant pour objet de construire des logements au cours des années 1992 à 1995.

La loi du 22 juin 1993 a étendu la réduction au taux de 50 % aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif ou à usage d'habitation principale et aux souscriptions au capital de sociétés ayant pour objet de construire de tels logements ou de sociétés de placements immobiliers.