« Des étrangers sans droits dans une France bananière »
Rapport de mission en Guyane et à Saint-Martin

SUR L'ÎLE DE SAINT-MARTIN

Risqué de faire valoir ses droits ?

ASOCIACION DE EMIGRANTES
CORAZONES DOMINICANOS UNIDOS

Selon Ramon Alberto Brito, le président, et les membres du bureau de l'association des ressortissants de la République dominicaine de Saint-Martin, la communauté dominicaine rencontre beaucoup de problèmes. Malgré leur implantation ancienne, certains des Dominicains, même sur place depuis plus de quinze ans, sont expulsés avec leurs enfants, sans qu'aucune procédure ne soit respectée. Les rafles sont organisées avec renvoi immédiat. Aujourd'hui, beaucoup de Dominicains échappent à la répression en vivant dans la partie rattachée aux Antilles néerlandaises.

A la recherche, comme ils le soulignent, d'un autre type de vie par le travail, ils s'abstiennent de soutenir les Dominicains délinquants. Selon ce qu'on peut comprendre à demi-mot, leur soutien aux irréguliers se fait prudent. Peu de Dominicains seraient en situation irrégulière. Malgré tout, depuis 1991, tous les jours, la gendarmerie procède à des renvois vers Haïti ou Saint-Domingue. On expulse même les conjoints d'étrangers en situation régulière.

Une semaine après le cyclone, le préfet a organisé une réunion avec les associations. Il leur a dit qu'il n'était pas possible de garder les petites maisons, que le gouvernement allait construire des logements. Peu de temps après la tempête, des interpellations ont eu lieu. C'est aux proches d'apporter aux reconduits à la frontière le peu d'affaires qu'ils sont autorisés à prendre car l'avion est petit.

A l'encontre des Dominicains, il n'y a plus de violences de la police dans leurs domiciles depuis deux ou trois ans. Mais les Dominicains sont interpellés à n'importe quelle heure, sur tout le territoire de Saint-Martin. Si dans les 24 heures, l'avion de Grand-Case n'a pu décoller, les étrangers sont libérés. La PAF de Marigot envoie à la police de Santo-Domingo une liste des étrangers reconduits. Les passeports sont donnés à la police dominicaine qui, si elle le veut bien, les rend à la personne qui doit alors souvent payer pour les récupérer.

Critères discriminatoires
pour les inscriptions scolaires

Le regroupement familial des enfants restés au pays ne s'opère que si les parents sont mariés. Quant aux conjoints qui viennent par le même regroupement familial, ils ne bénéficient que d'un visa de trois mois (alors que la loi leur reconnaît le droit à la même carte que celle de celui qui sollicite le regroupement familial). L'association juge qu'on leur impose de dépenser beaucoup d'argent pour aller et venir (chercher un visa au pays), alors qu'on pourrait, selon eux, régler les problèmes localement sans les ruiner.

A l'évocation des certificat d'hébergement, les responsables manifestent une certaine surprise. Sauf funérailles, auquel cas le sous-préfet saisit l'ambassade de Santo-Domingo, ils ne pensaient pas y avoir droit.

Dans le domaine du travail — les hommes travaillent en général dans le bâtiment, la menuiserie ; les femmes dans le ménage ou la garde des enfants —, de très nombreux patrons ne paient pas les cotisations. Or, il faut un contrat de travail pour obtenir ou renouveler un titre de séjour. Récemment une personne a été renvoyée à Saint-Domingue alors qu'elle travaillait depuis plus d'un an pour un employeur qui n'a pas payé les cotisations ; elle n'a même pas pu ramener ses affaires. Si un salarié est engagé par un nouvel employeur alors que le précédent n'a pas payé les cotisations, il s'expose à subir le même sort.

En cas d'hospitalisation si l'on ne justifie pas d'un travail déclaré, l'hôpital prend, à titre de caution, la carte de séjour ou le passeport jusqu'au paiement. Le bureau de l'association a retenu des conseils de l'avocat de permanence qui vient à Saint-Martin depuis le cyclone que c'était risqué de faire valoir ses droits, car cela pouvait se retourner contre la communauté dominicaine toute entière.