Rapport « Immigration, emploi et chômage » du CERC

Chapitre IV
Un état des lieux des emplois
dont l'accès est soumis
à condition de nationalité

IV.4 - La portée
des discriminations légales

Les emplois dont l'accès est soumis à condition de nationalité sont nombreux. La portée et les conséquences de ces discriminations légales ne se mesurent pas seulement au nombre ou à la proportion du total des emplois concernés, mais aussi sur la structure et la dynamique de l'emploi des étrangers, y compris dans les emplois ouverts aux étrangers.

IV.4.1 - Un tiers des emplois des résidents sont soumis à une condition de nationalité

Dans tous les secteurs, des emplois dont l'accès est soumis à condition de nationalité. Il est possible d'évaluer un ordre de grandeur du nombre de ces emplois salariés ou non.

Les emplois salariés :

5,2 millions d'emplois dans la Fonction publique sont concernés (5,6 millions auxquels ont été retranchés les emplois de titulaires et de non titulaires ouverts sans condition de nationalité) ; 400 000 à 900 000 emplois dans les entreprises du secteur public et nationalisé ; 200 000 à 400 000 emplois dans d'autres pans du secteur privé (incluant les organismes de Sécurité sociale). Au total, 5,8 à 6,5 millions d'emplois salariés (soit de 30 à 34 % des emplois salariés [120]) sont fermés aux étrangers, tout du moins aux ressortissants de pays non partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.

Les emplois non salariés :

De l'ordre de 300 000 emplois dans les professions libérales sont concernés, auxquels il faut ajouter un minimum (faute d'avoir pu chiffrer les effectifs de certaines professions) de 200 000 emplois dans les autres professions indépendantes.

Tous emplois confondus :

A tous ces emplois, il ne faut pas oublier d'ajouter les quelques 200 000 emplois (salariés ou non) exercés par des travailleurs frontaliers résidant en France, emplois fermés de façon discriminatoire aux ressortissants des Etats tiers à l'Union européenne, en raison des insuffisances du droit communautaire.

Au total, l'estimation des emplois fermés aux étrangers non ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen aboutit à une fourchette de 6,5 à 7,2 millions d'emplois soit 29 à 33 % du « stock » des emplois [121].

IV.4.2 - Les effets des interdictions sur la structure et la dynamique de l'emploi des étrangers en France

Les interdictions dans certaines professions expliquent très logiquement la très forte sous représentation des étrangers dans la Fonction publique, les entreprises du secteur public et nationalisé et les professions libérales notamment. Ce constat assez bien connu a déjà été illustré.

En termes de débouchés, ces emplois interdits peuvent représenter un poids plus considérable encore pour certaines catégories. Dans un marché du travail où l'emploi total a plutôt stagné dans les années quatre-vingt-dix, la Fonction publique est un des secteurs où l'emploi a continué de croître [DARES, 1998]. Les effectifs y ont augmenté d'environ 12 % de 1986 à 1994 [Amira et Arlandis, 1997]. Les cadres de la Fonction publique, les infirmiers, les sages-femmes, les professions paramédicales font ainsi partie des familles professionnelles dont la croissance a été la plus forte depuis le début des années quatre-vingt-dix. Les autres familles professionnelles où la Fonction publique occupe également une part importante, voire exclusive (Fonction publique B et C, armée, police, enseignants), ont vu leurs effectifs augmenter plus faiblement ou stagner, mais, rappelons-le, dans un contexte où l'emploi est resté au même niveau entre 1990 à 1997 [DARES, 1998].

Les enquêtes montrent que la Fonction publique constitue un des principaux débouchés pour les jeunes sortis du système scolaire. Ainsi, en 1995, environ 550 000 personnes y sont entrées, soit un nouveau recruté sur cinq [Audier, 1997 ; Ponthieux, 1997]. Pour les jeunes diplômés, elle constitue le débouché majeur : parmi les titulaires d'au moins une licence ou d'un diplôme équivalent, près d'un jeune sur deux y entre [Audier, 1997]. La Fonction publique est donc un moyen important pour les jeunes de valoriser leur formation, moyen dont sont privés les jeunes étrangers. Cette inégalité de droit réduit leurs chances d'insertion professionnelle et, en retour, le rendement qu'ils peuvent objectivement espérer d'un investissement éducatif. Ces inégalités ont donc forcément un impact très fort sur l'accès au marché du travail de ces jeunes (et probablement sur leur parcours de formation). Elles sont directement constitutives d'autres inégalités, en matière de formation et de travail, et, par voie de conséquence de modes, de conditions et de niveau de vie, autant d'aspects qui participent à que l'on attend d'eux quand on parle de leur « intégration ».

Par ailleurs, les interdictions de certaines activités professionnelles, conjointement à d'autres facteurs, ont un impact sur l'ensemble de la structure des emplois des étrangers et de sa dynamique. Les effets que peuvent avoir les discriminations légales sur la part qu'occupent les étrangers vont en effet bien au delà des seules professions concernées. Elles touchent aussi par ricochet les professions qui leur sont autorisées, comme le montre le cas des professions indépendantes du commerce et de l'industrie (cf. encadré 17).

Encadré 17 - Pourquoi les étrangers créent-ils autant d'entreprises ? Le rôle indirect des discriminations

Alors que le nombre global des commerçants, artisans et chefs d'entreprise stagne, le nombre de ceux de nationalité étrangère a augmenté de 50 % entre 1982 et 1990, passant de 60 000 à 90 000. Selon une enquête de 1994, la propension à créer une entreprise est deux à trois fois plus élevée pour les étrangers que pour les Français : elle s'élève à 18 pour 10 000 adultes français, à 49 pour 10 000 parmi les ressortissants des pays européens et à 47 pour 10 000 parmi les étrangers non ressortissants de l'Union Européenne [Bonneau et Francoz, 1996]. Cette propension à créer une entreprise est supérieure à celle des nationaux dans quasiment tous les secteurs de l'économie, et plus particulièrement dans le commerce, la construction et l'industrie. Les causes de ce phénomène sont sans doute multiples. Il est d'autant plus surprenant a priori que la propension à créer une entreprise est très fortement corrélée au niveau de diplôme(1), et que les étrangers sont en moyenne moins diplômés. Outre la plus grande proportion de jeunes dans la population étrangère, on peut invoquer les raisons liées à la « sélection » opérée par l'immigration : immigrer est une démarche difficile et il est connu que, parmi ceux qui ont franchi le pas, on trouve une proportion élevée d'individus particulièrement entreprenants et prêts à prendre des risques (cf. Partie 2). On peut aussi invoquer des facteurs du côté de la demande de travail pour certains secteurs d'activité : dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l'évolution du marché interne au profit de la rénovation et de la réhabilitation de l'habitat d'une part, la multiplication des sous-traitances « en cascade » sur les grands chantiers(2) d'autre part, ont fortement stimulé la demande d'activité artisanale (cf. Partie 1). Certains y voient également des raisons plus « culturelles », ce que peut véhiculer l'image du petit épicier originaire de Djerba (Tunisie). En fait, une raison décisive de la plus grande propension des étrangers à créer leur entreprise se situe probablement du côté des discriminations qu'ils subissent dans l'accès à l'emploi salarié : devenir travailleur indépendant est souvent la seule issue possible pour de nombreux étrangers soumis aux très nombreuses interdictions légales d'exercer certains emplois, subissant par ailleurs les discriminations illégales, mais généralisées et croissantes, sur le marché du travail salarié(3), ainsi que pour sortir du chômage et des emplois précaires qui les touchent encore davantage que les nationaux (cf. 1ère partie de ce dossier). Le travail indépendant apparaît comme un moyen de fuir la condition du « salariat bridé » [Moulier-Boutang, 1997]. Cette hypothèse semble validée par une propension à créer une entreprise sept fois plus importante parmi les demandeurs d'emploi que parmi les personnes en activité (108 pour 10 000 contre 15 pour 10 000). Les demandeurs d'emploi représentent à eux seuls 46 % des créateurs d'entreprises au 1er semestre 1994 [Bonneau et Francoz, 1996]. La petite entreprise familiale ne constitue pas tant un repli imputable à une différence « culturelle » qu'un passage obligé pour une insertion sociale viable. _______________________ (1) De 10 créations pour 10 000 personnes n'ayant pas de diplôme à 46 pour 10 000 pou les titulaires d'un niveau au moins égal à Bac + 3. (2) Phénomène également important dans le nettoyage industriel, la distribution de prospectus ou la confection (3) Ces discriminations sont loin de se limiter au seul problème de l'embauche. Les étrangers sont également les premiers et les plus fortement touchés en cas de licenciements, sans qu'on puisse invoquer comme motif une ancienneté plus faible dans l'emploi. Elle est au contraire nettement plus importante en moyenne que celle des nationaux (Mekachera, 1993).

Conclusion de la deuxième partie

La distinction doit évidemment être faite entre les discriminations légales, qu'on vient d'étudier, et les discriminations illégales, qui provoquent un regain d'intérêt dans le débat public. Si ces deux formes de discrimination ne doivent pas être confondues, les premières ne sont pas sans effet sur les secondes et elles ne devraient pas être considérées comme indépendantes l'une de l'autre.

L'évolution historique montre que, quand les pouvoirs publics ont tenté de protéger la main d'oeuvre nationale sur le marché du travail en interdisant l'emploi des étrangers, ils ont aussi validé et renforcé l'idée que les étrangers ne peuvent être considérés que comme des travailleurs d'appoint, subsidiaires par rapport à la main d'oeuvre française, qui doit normalement être protégée contre leur concurrence. En corollaire, ils ont aussi accrédité l'idée qu'en temps de chômage, les travailleurs étrangers prennent les emplois des nationaux. Les politiques ont constamment reconnu l'immigrant comme un simple « travailleur bouche-trou » [Moulier-Boutang, 1997]. Les autorités publiques qui mettent en oeuvre ou maintiennent des discriminations légales portent donc une responsabilité dans la construction et la pérennisation d'une telle représentation.

Par ailleurs, les observations montrent que les textes interdisant certaines professions ont favorisé la légitimation et la banalisation de la discrimination des étrangers en matière d'embauche. Les pratiques et les discours d'exclusion tenus par certains entrepreneurs ou hommes politiques ont beau jeu de s'appuyer sur l'argument d'évidence selon lequel en matière de préférence nationale, l'Etat donne l'exemple [122]. Si la loi trace des « frontières » sur le marché du travail, si elle autorise les employeurs, au premier rang desquels l'Etat, à discriminer radicalement entre Français et étrangers dans nombre de professions, elle entretient et légitime l'idée qu'il est normal d'opérer des discriminations à l'encontre de l'étranger sur le marché du travail. Et finalement à l'encontre de celui que l'on ne peut distinguer de l'étranger, celui qui est perçu comme étranger, du fait de son origine, de sa couleur de peau, de son apparence physique, de la consonance de son nom, etc.

Cette relation entre discriminations légales et illégales n'est pas une hypothèse d'école. Philippe Bataille [1997], dans ses observations de terrain, montre les effets sur le secteur privé de la loi de 1991 sur les nouveaux statuts de la Fonction publique ouvrant cette dernière aux ressortissants européens. « Cette ouverture introduisant une distinction entre les ressortissants de la Communauté européenne et les [autres] étrangers n'a pas manqué d'être reprise par le secteur privé, qui a établi à son tour des critères de préférence entre différentes catégories d'étrangers, critères non justifiés sur le plan du droit » [pp. 76-77]. P. Bataille relate le cas d'une entreprise du secteur privé travaillant beaucoup pour le compte de l'Etat, où l'ensemble du personnel rencontré, du bas jusqu'au haut de la hiérarchie, tient cette distinction pour légale, au point que même les personnes extérieures à l'entreprise, celles susceptibles de postuler à un emploi par exemple, ou encore les organismes institutionnels (y compris ceux chargés de faire respecter le droit du travail) ont intériorisé cette pratique sans jamais s'interroger sur sa légitimité ou sa légalité. « Les orientations institutionnelles (...) inspirent aussi le marché du travail privé, qui les diffuse illégalement, car, en dehors de la Fonction publique, il n'existe aucun texte de loi favorisant l'embauche des étrangers européens au détriment des étrangers non européens » [p. 105]. Dans le même ordre d'idée, que penser de l'effet produit par les offres d'emploi affichant en gros dans les journaux et rappelant à tous qu'il est légal, dans la Fonction publique ou dans des entreprises publiques, d'exiger du candidat d'être « ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace Economique Européen » ? [123]

Les discriminations instituées et légitimées par l'Etat constituent un des facteurs d'émergence, peut-être une condition, des discriminations informelles ou illégales : elles les sous-tendent, les soutiennent et leur servent de caution [124]. Même si les autorités publiques n'encouragent pas explicitement les discriminations illégales [125], et quand bien même elles proclament avec force leur volonté de les combattre.

A contrario, l'abrogation de toutes les discriminations légales injustifiées [126] basées sur la nationalité, notamment dans la Fonction publique, aurait pour effet d'éviter qu'elles servent de caution aux pratiques discriminatoires dans le secteur privé. Elle lèverait le flou résultant de l'application simultanée de principes discriminatoires dans certaines activités professionnelles et de principes prohibant ce type de discriminations dans d'autres. Avant de permettre aux étrangers d'accéder réellement à tous ces emplois, cette décision aurait pour premier effet de rappeler avec force, notamment à l'ensemble du secteur privé, qu'un seul principe existe, interdisant les discriminations. Loin de pouvoir constituer une solution miracle à un problème difficile, elle présenterait néanmoins l'avantage de rendre cohérent le dispositif de lutte contre les discriminations. Et la volonté politique à cet égard un peu plus crédible.

Notes

[120] En prenant la population active salariée en mars 1998 (enquête emploi), soit 19,9 millions, le chiffre se situerait entre 29 et 33 %. Au chiffre de la population active salariée, nous avons retranché les effectifs des appelés du service national et stagiaires ou contrats aidés (respectivement 178 000 et 405 000 en mars 1998).

[121] Cela représente aussi entre 29 et 32 % de la population active occupée en mars 1998 (22,7 millions). A cet effectif, nous avons retranché les effectifs des appelés du service national et stagiaires ou contrats aidés (respectivement 178 000 et 405 000 en mars 1998) de manière à obtenir un nombre d'emplois pertinents pour notre estimation (environ 22,1 millions). En effet, l'exclusion des appelés se justifie, sauf à les inclure aussi au numérateur au titre d'emplois soumis à condition de nationalité (ce qui augmenterait davantage le ratio obtenu), et l'exclusion des seconds par le fait qu'il ne s'agit pas d'emplois au sens commun du terme mais davantage d'un traitement social et statistique du chômage, par l'octroi d'une occupation. Notre estimation serait sensiblement plus élevée en prenant le nombre moyen d'emplois de la période 1995-1996 (une population active salariée d'environ 22,4 millions, moins environ 600 000 appelés du service national et stagiaires ou contrats aidés en moyenne, soit 21,8 millions d'emplois).

[122] Les politiciens d'extrême droite, mais également issus d'autres rangs politiques, s'appuient souvent sur cette discrimination pour justifier la « préférence nationale ». Ainsi, l'ancien ministre Nicolas Sarkozy déclarait récemment à propos de la préférence nationale en matière de prestations sociales, « cela me choque d'autant moins que l'on discute tranquillement de la préférence nationale, qu'elle existe dans la Fonction publique. » (cité par Le Monde du 16 juin 1998).

[123] Par exemple une offre d'emploi de la Banque de France pour un poste de chargé de mission statisticien économiste publiée dans Le Monde du 10 novembre 1998.

[124] Ce que rappellent les analyses sur les liens entre droits, représentations et pratiques. « Le droit contraint à la réalité à se plier à ses catégories et impose imperceptiblement sa problématique aux représentations collectives » (Lochak, 1985, p. 41). Ainsi, « le droit finit par influencer les représentations relatives à l'étranger. Les membres du groupe ont en effet tendance à respecter cette frontière symbolique que le droit trace entre eux-mêmes et l'étranger, quelque proche que celui-ci puisse par ailleurs leur apparaître ». Mais « l'inverse, sans doute, n'est pas nécessairement vrai  : la qualité juridique de « national » ne suffit pas toujours à obtenir des membres du groupe la reconnaissance comme un des leurs de celui que la couleur de la peau, la culture, les moeurs ou la religion différencient par trop du reste de la population » (p. 70)

[125] Ce qui a pu déjà arriver : Tripier (1996) note que, durant la « guerre du Golfe », des instructions ont été données par les autorités militaires aux entreprises de secteurs sensibles (travaillant pour l'armée) de limiter le plus possible le recours à une main d'oeuvre non pas tant étrangère que « musulmane », catégorie dans laquelle se sont retrouvés un certain nombre d'élèves stagiaires écartés au simple vu de leur nom.

[126] Rappelons par exemple la doctrine de la Cour de justice des Communautés européennes selon laquelle un emploi même public n'a pas lieu d'être réservé aux nationaux dès lors que cet emploi ne comporte pas une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique, et n'a pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques.