Plein Droit n° 20, février 1993
Europe : un espace de « soft-apartheid »

Vers un statut « B » européen ?

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Vor aussi l'article « Ex-Yougoslavie :
l'humanitaire en trompe-l'oil »

Le problème le plus grave — et particulièrement d'actualité — concerne le sort des personnes qui ne sont pas considérées comme réfugiées (au sens de la Convention de Genève) mais auxquelles on accorde le droit de rester sur le territoire en raison du danger encouru en cas de renvoi au pays d'origine. Il s'agit ici du statut « B », à propos duquel il n'existe aucun texte international et dont les bénéficiaires dépendent du pouvoir discrétionnaire des Etats.

A ce jour, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne permet pas de leur accorder la protection prévue dans son article 3 : « nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ni dégradants ». Bien que cette formule semble suffisamment large pour inclure les cas dont on parle, la Cour de Strasbourg s'est prononcée clairement, dans ses décisions Cruz Varas et Vilvarajah, en se déclarant incompétente en dernier ressort por apprécier des demandes d'asile non satisfaites.

Cependant, le cas de ces personnes qui fuient les troubles dans leur pays, représente aujourd'hui la majorité des étrangers qui entrent dans la catégorie « asile » au sein de la Communauté européenne. Elles seraient les premières visées en cas d'harmonisation par le bas.

Deux théories peuvent être développées à partir de ce constat : soit l'interprétation de la Convention de Genève doit être étendue, afin d'en élargir le champ d'application et d'ouvrir l'accès au statut de réfugié à un plus grand nombre de personnes, soit il faut déterminer une procédure acceptable — et non soumise à la discrétion des Etats — permettant d'accueillir les « non réfugiés-non refoulables ». En tout état de cause, il n'est pas concevable de maintenir en situation précaire un nombre indéterminable de personnes, au gré de la fluctuation de la politique humanitaire des Etats.