ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE
EN MATIÈRE D'ÉLOIGNEMENT

Décision B. du Conseil d'État
du 15 janvier 2001

N° 222020
M. B.

M. Chauvaux
Commissaire du Gouvernement

Séance du 20 décembre 2000
Lecture du 15 janvier 2001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CONSEILLER D'ÉTAT DÉLÉGUÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ÉTAT

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. I. B., demeurant (...) à Rubel (77950) ; M. B. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'État :

1. d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ? janvier 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
   
   
2. d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

• les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B. s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 janvier 1998, de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 10 janvier 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, M. B. justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans et pouvait donc prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3 de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1955 ; que, par suite, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions, prendre à son encontre l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B. est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du 17 février 2000 du préfet de Seine-et-Marne sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I. B., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.

Délibéré dans la séance du 20 décembre 2000 où siégeait M. Martin Laprade, Conseiller d'État délégué par le Président de la Section du Contentieux, présidant.

Lu en séance publique le 15 janvier 2001.

Le Conseiller d'État délégué par le Président :
Signé : M. Martin Laprade

Le secrétaire :
Signé : Mme Plantard